2015/12/30 - Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

 Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031740628&categorieLien=id