2008/02/05 : Cour de Cassation, Ch. crim., n° 07-84.724 - Inventaire incomplet remis par un curateur - Omission volontaire

Constitue un faux, l'omission volontaire d'un bien dans l'inventaire établi par un curateur et remis au juge des tutelles, cette omission ayant pour conséquence d'éluder le contrôle judiciaire institué dans l'intérêt des majeurs protégés

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 5 février 2008, 07-84.724

Précédents jurisprudentiels : Sur la caractérisation d'un préjudice dans l'établissement du délit d'usage de faux en écriture privée, à rapprocher : Crim., 9 mai 1984, pourvoi n° 82-94.470, Bull. crim. 1984, n° 161 (rejet).