2018/02/07 : Cour de Cassation, Civ.1 n° 17-10.818 - Récupération de l'aide sociale - Assurance vie - Charge de la succession

Les sommes versées au titre de l'ASPA peuvent être récupérées après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l'actif net. Elles ne constituent pas des dettes mais charges de la succession.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 7 février 2018, 17-10.818

Commentaire par Nathalie Peterka - Dalloz Actualité, 22 février 2018