2016/01/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 15-10.156 - Représentation en justice du majeur protégé par le tuteur

Représentation en justice du tutélaire par son tuteur obligatoire.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2016, 15-10.156

Textes appliqués : article 475 du code civil