2015/04/15 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-16.666 - Curatelle - Demande de mainlevée - Office du juge

Le juge des tutelles ne peut refuser d'ordonner la mainlevée d'une curatelle renforcée que si elle constate à la fois la persistance de l'altération des facultés mentales du majeur protégé et la nécessité pour cette personne d'être assistée ou contrôlée de manière continue.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 avril 2015, 14-16.666

Précédents jurisprudentiels : Sur l'office du juge en matière de mainlevée d'une mesure de curatelle renforcée, à rapprocher :1re Civ., 5 novembre 2008, pourvoi n° 07-17.907, Bull. 2008, I, n° 249 (cassation), et l'arrêt cité.S'agissant d'une demande de mainlevée d'une mesure de tutelle, dans le même sens que :1re Civ., 31 janvier 1995, pourvoi n° 93-14.238, Bull. 1995, I, n° 61 (cassation)

Textes appliqués : articles 425 et 440 du code civil