2015/12/16 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-27.028 - Action exercée par un tiers contre le tuteur - Fonctionnement fautif de la tutelle ou de la curatelle

Recherche de la responsabilité du tuteur par un tiers sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 16 décembre 2015, 14-27.028

Précédents jurisprudentiels : Sur les titulaires de l'action en responsabilité fondée sur l'article 473 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, à rapprocher : 1re Civ., 17 mars 2010, pourvoi n° 09-11.271, Bull. 2010, I, n° 68 (cassation)

Textes appliqués : articles 473, alinéa 2, et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 ; article 1382 du code civil