2022/10/12, Civ.3, 12 octobre 2022, n° 21-15.669 – Action en nullité du curatélaire - Insanité d’esprit du conjoint

Le conjoint survivant en curatelle, en sa qualité d’héritier, peut attaquer en nullité pour insanité d’esprit un acte conclu par son défunt époux.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 octobre 2022, 21-15.669