2022/10/12 - Cour de cassation, Civ.1, 12 octobre 2022, n° 21-11.090- Conditions du placement sous curatelle renforcée
Le placement sous curatelle renforcée requiert du juge qu’il recherche si le majeur est ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
En se déterminant, sans rechercher, comme il le lui incombait, si l’intéressé était ou non apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 472, alinéa 1er, du code civil.
En l’occurrence, la cour d’appel retient que l’intéressé présente une altération de ses facultés mentales avec des troubles modérés de la mémoire et une diminution de ses capacités cognitives, que les dissensions au sein de sa famille et l’éloignement géographique de ses enfants ne permettent pas de recourir à une mesure d’habilitation familiale et que, les éléments médicaux justifiant une mesure de protection, une mesure de curatelle renforcée est nécessaire afin d’assurer la protection de ses biens et de sa personne.
