2022/10/19 - Cour de cassation, Crim., 19 octobre 2022, n° 21-84.468 – Faux en écriture du conjoint– Incapacité d’exprimer son consentement

Le fait pour un conjoint, de falsifier la signature de son épouse incapable d’exprimer son consentement, dans le but de souscrire des contrats de prêt, constitue un faux dans la mesure ou cela est de nature à lui causer un préjudice. En effet, elle s’est trouvée par l’effet de cette signature engagée, en qualité de co-emprunteuse dans l’exécution des contrats souscrits.

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 octobre 2022, 21-84.468