2015/09/23 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 14-19.098 - Acte nécessitant l'assistance du curateur - Acte conservatoire

L'action relative à des droits patrimoniaux, engagée par un majeur sous curatelle, sans l'assistance de son locataire n'est pas recevable. L’action engagée pour obtenir la liquidation d’une astreinte consécutivement à l’expulsion d’un occupant de terres agricoles, ainsi que la remise en état de ces terres, est un acte conservatoire que tout indivisaire peut accomplir seul.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 septembre 2015, 14-19.098

Précédents jurisprudentiels : <br />Sur le n° 1 : Sur la nécessité de l'assistance du curateur concernant les actions en justice intentées par le majeur protégé, à rapprocher : 1re Civ., 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-18.475, Bull. 2012, I, n° 154 (cassation). <br />Sur le n° 2 : Sur les actes conservatoires pouvant être accomplis par un indivisaire seul, à rapprocher : 1re Civ., 4 juillet 2012, pourvoi n° 10-21.967, Bull. 2012, I, n° 153 (cassation partielle) ; 1re Civ., 9 juillet 2014, pourvoi n° 13-21.463, Bull. 2014, I, n° 131 (rejet), et l'arrêt cité

Textes appliqués : Sur le numéro 1 : article 468 du code civil ; Sur le numéro 2 : articles 815-2 et 815-3 du code civil