2020/01/30 : Cour de Cassation, Civ.1, n° 19-23.659 - Poursuite d'une hospitalisation complète - Comparution du requérant

La comparution du requérant, qui peut faire parvenir ses observations par écrit et dont la comparution peut toujours être ordonnée par le juge, est facultative.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2020, 19-23.659

Textes appliqués : articles L. 3211-12-1, R. 3211-11, R. 3211-13 et R. 3211-15 du code de la santé publique