2026/06/03 - Cour de cassation, Chambre civ. 1, n° 25-14.193, 3 juin 2026, Soins psychiatriques sans consentement – Décision d’hospitalisation – Information du patient

La Cour de cassation rappelle que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée, de manière adaptée à son état, de la décision d’admission, des décisions de maintien et des motifs de celles-ci, afin de pouvoir faire valoir ses observations. La seule mention, dans un certificat médical, du fait qu’une patiente « ne comprend pas l’hospitalisation à laquelle elle s’oppose » ne suffit pas à établir que cette obligation d’information a été respectée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juin 2026, 25-14.193