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Droit à l’aide à mourir : un consentement libre et allégé ?	13 Janvier 2026
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir	13 Janvier 2026
Assurance obsèques : des associations réclament un encadrement des cotisations	13 Janvier 2026
Charente-Maritime : Liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF)	10 Janvier 2026
Guide des droits Pour l’autonomie	10 Janvier 2026
Charente : appel à candidatures pour l’agrément de neuf mandataires judiciaires	10 Janvier 2026
Nul n'est irremplaçable ?	10 Janvier 2026
2025/12/29 - Décret no 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles	10 Janvier 2026
2025/12/29 - Décret no 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil	10 Janvier 2026
Vaccination obligatoire contre la grippe pour les résidents d'Ehpad	10 Janvier 2026
04/06/2026 - COMAJEPH - La fin de vie du majeur protégé entre référence juridique, médicale et réalité de terrain – 4 juin 2026 – Amiens	10 Janvier 2026
Bonne Année 2026 !	30 Décembre 2025
2025/12/10 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849 – Autorité parentale – Parents placés sous mesure de tutelle - Délaissement de l'enfant – Intérêt supérieur de l’enfant	23 Décembre 2025
2025/12/18 - Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel - Question écrite n°05378 de M. Didier Mandelli (Sénat) – Date de publication : 3 juillet 2025 – Date de la réponse : 18 décembre 2025	23 Décembre 2025
Trois aidants sur dix accompagnent seuls leur proche, six sur dix sont en activité ou étudiants	23 Décembre 2025
« Connaître et comprendre les proches aidants de la personne protégée ». Webinaire MGAS - Replay 9 décembre 25	23 Décembre 2025
Inventaire des mauvaises pratiques des commissions de médiation du droit au logement opposable - La décision de la commission de médiation : se conformer au droit	23 Décembre 2025
2025/11/19 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-83.666 - Nécessité de faire procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection et d'aviser le tuteur ou le curateur	23 Décembre 2025
Majeurs protégés et pratiques bancaires - Clarification du droit	23 Décembre 2025
Haute Savoie : Agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuel	23 Décembre 2025

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