Droit à l’aide à mourir : un consentement libre et allégé ?

La proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir suit son parcours parlementaire,  texte qui, en l’état, soulève d’importantes questions d’application, décryptées par la magistrate Valérie-Odile Dervieux.  Au-delà des enjeux politiques et éthiques, la question juridique parait ouverte pour la magistrate : le droit des successions n’est pas abordé, la question de l’assurance-vie (art 19 PPL) est traitée par la pirouette fictionnelle de la « mort naturelle », et puis il y a le risque pénal, celui encouru par les intervenants, celui dont les éligibles pourraient être victimes.

Valérie-Odile Dervieux, Magistrate. Déléguée régionale CA Paris du syndicat Unité Magistrats - Membre du Conseil National Actualité juridique, 7 octobre 2025