Prestation de compensation du handicap : épargner des heures pour payer le reste à charge, c’est légal
Deux récents arrêts de la Cour de cassation, relayés dans la presse et sur les réseaux sociaux, ont pu faire croire aux bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap qu’ils n’auraient plus le droit d’épargner des heures pour financer leur reste à charge. Or, cela reste possible. Car les textes sur lesquels la Cour s’est fondée datent de 2019 et ne sont plus en vigueur aujourd’hui. La loi du 6 mars 2020 a en effet ajouté un alinéa à l’article L 245-5 du code de l’action sociale et des familles. Ce dernier précise notamment que le contrôle du conseil départemental, payeur de la prestation, « ne peut s’exercer que sur les sommes effectivement versées ». Sur le montant, donc, et non sur les heures.
