2025/12/29 - Décret no 2025-1393 du 29 décembre 2025 relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d’habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil
L’objet de ce décret est la mise en œuvre des modalités du recueil de l’accord ou du refus de l’usager ou de son(ses) représentant (s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles. Pour un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, il est délivré par la personne chargée de cette mesure. Si l'accord n'a pas pu être recueilli lors de l'élaboration du contrat de séjour ou du DIPC, il est recueilli préalablement au contrôle par un agent habilité et assermenté, au moyen d'un formulaire dont le modèle est actuellement défini par un arrêté du 31 mars 2022.
