2025/12/29 - Décret no 2025-1395 du 29 décembre 2025 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu à l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles
L’objet de ce décret est la mise en œuvre des modalités du recueil de l’accord ou du refus de l’usager ou de son(ses) représentant (s) légal(aux) au contrôle dans son espace privatif en application de l’article L. 313-13-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que pour la collecte, la conservation et le traitement des données personnelles recueillies, à partir d’un système d’information mentionné à l’article L. 312-9 du même code. « La mention expresse » de cet accord ou refus doit être consignée dans une annexe au contrat de séjour ou DIPC.
