2026/07/03 - Décret n° 2026-590 du 3 juillet 2026 relatif aux modalités de collecte, de transmission et d'utilisation des données du registre nominatif dit « registre communal » - Personnes âgées – Personnes handicapées
Le décret du 3 juillet 2026 réforme le cadre juridique du registre communal afin de l’adapter à la loi du 8 avril 2024 sur le bien-vieillir et l’autonomie. Il précise les finalités du registre, les données personnelles pouvant être collectées, leurs modalités de traitement, les personnes habilitées à y accéder, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées.
