2026/08/14 - Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026 sur la loi relative au droit à l’aide à mourir

Le Conseil constitutionnel a validé la loi avec trois réserves d'interprétation : Un refus possible, sous conditions, pour les établissements privés de participer à une procédure d'aide à mourir ; Les pharmaciens peuvent refuser de préparer le produit létal ; la troisième concerne la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir formulée par une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne :
Le Conseil juge qu’il appartient au médecin (auquel la demande d’aide à mourir d’un majeur protégé a été adressée) de prendre en compte, dans sa décision, les observations recueillies auprès de la personne chargée de la mesure de protection juridique.

La décision en bref : décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026

Décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026