2024/09/24 - Circulaire du ministère de la Justice - Dispositions concernant l’externalisation des contrôles des comptes de gestion des majeurs protégés.

 Circulaire : CIV/02/24 - Direction des affaires civiles et du sceau, 24 septembre 2024 (Bulletin officiel de la Justice, 2 octobre 2024)

• Annexe n°1 : Fiche relative à la désignation et à la fin de mission du professionnel qualifié
• Annexe n°2 : Fiche relative à la mission de vérification du compte de gestion
• Annexe n°3 : Fiche relative à la rémunération du professionnel qualifié
• Annexe n°4 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge d’une mesurede protection (contrôle interne des comptes de gestion)
• Annexe n°5 : Modèle de courrier d’information à la personne en charge du contrôleinterne des comptes de gestion
• Annexe n°6 : Tableau indicatif des seuils de dispense et de désignation d’unprofessionnel qualifié au titre du contrôle des comptes de gestion
• Annexe n°7 : Outil indicatif d’aide à la péréquation et au calcul de la rémunération du professionnel qualifié