2026/06/01 - Instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026 relative aux orientations de l'exercice 2026 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales
Les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’Etat (services mandataires et mandataires individuels) au titre de l’exercice 2026 représentent un montant de 906,6 M€ en 2026 (906,1 M€ en 2025), dont 788,9 M€ concernés par la présente instruction (793,9 M€ en 2025 soit :
- Dotations régionales limitatives des SMJPM au niveau national et régional et des SDPF : 782,49 M€ en diminution pour cet exercice de 0,64 % soit - 4,98 M ;
- Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) : 4,9 M€, montants maintenus ;
- Soutien au pilotage de la protection juridique des majeurs (PJM) - enveloppe nationale projets innovants : 1,5 M€. Aucun crédit mobilisé pour financer de nouveaux projets en 2026. Mais continuité du financement des projets pluriannuels qui ont été financés en 2024 et/ou 2025
