2026/01/30 - Instruction n° DGCS/SD2A/2026/1 du 30 janvier 2026 relative à la mise en place des cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance prévues à l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles
La loi « Bien vieillir » du 8 avril 2024 a créé, auprès de chaque ARS, une cellule chargée « du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance » envers les personnes âgées et les adultes en situation de handicap, au moyen des formulaires en ligne sur service-public.fr, ou auprès de la plateforme téléphonique 39 77, ou par tout autre moyen. Cette instruction vise à les accompagner dans la mise en œuvre de ces cellules, en précisant notamment le périmètre, les rôles et responsabilités des différents acteurs et les modes de coopération recommandés.
