2023/07/05 – Cour de cassation, Civ. 1, 5 juillet 2023, n° 23-10.096 – Le majeur sous protection peut seul saisir le JLD de la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement – Acte personnel

que la personne majeure protégée peut accomplir seule.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 juillet 2023, 23-10.096

JLD : Juge des libertés et de la détention