2026/02/24 - CAA Nantes, n°25NT00563 : Refus de protection fonctionnelle d'un MJPM
La décision du tribunal administratif de Rennes a été confirmée par la cour, rejetant la demande de protection fonctionnelle d’une mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La cour a souligné que la perte de confiance de l’administration dans sa capacité à exercer ses fonctions ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée. En matière de protection fonctionnelle, il incombe à l’agent de prouver l’existence de faits constitutifs de harcèlement moral. Les comportements inadaptés de l’agent avaient conduit à une perte de confiance, justifiant l’absence de mesures de protection.
Une mandataire judiciaire à la protection des majeurs a saisi le tribunal administratif de Rennes pour contester le rejet de sa demande de protection fonctionnelle, la requérante faisant valoir qu’elle subissait des faits de harcèlement moral, justifiant ainsi sa demande de protection. Demande rejetée par le tribunal. En appel, le tribunal a examiné les éléments présentés par la requérante, notamment la privation de travail et de rémunération, ainsi que l’absence de mesures de protection depuis novembre 2022. Le tribunal a conclu que la perte de confiance de l’administration était justifiée par des comportements inappropriés de la requérante, ce qui ne constituait pas un harcèlement moral. En conséquence, le tribunal a rejeté la requête de la mandataire judiciaire.
