2026/03/04 - : Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 4 mars 2026, n°24/01499 - Le vote de la personne protégée en curatelle renforcée sur les résolutions de l'article 24 de la loi du 10/07/1965 est valable

La portée de l’arrêt concerne la protection des personnes sous curatelle. La cour admet la validité d’un vote émis sans l’assistance du curateur lorsque la loi ne l’exige pas. Elle précise que le vote de la curatrice « était seulement nécessaire pour une délibération relevant de l’article 26 ».

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, RG, 4 mars 2026, n° 24/01499