2026/05/13 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2026, 24-17.060 – Appel des décisions du juge des tutelles – Droit du tuteur d’interjeter appel au nom de la personne protégée

Le tuteur peut agir au nom de la personne protégée sans pouvoir spécial. En reconnaissant au tuteur le pouvoir autonome d'interjeter appel au nom de la personne protégée, la question se pose de savoir si la Cour de cassation ne renforce pas l'obligation de vigilance du tuteur face aux décisions susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la personne protégée.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2026, 24-17.060, Publié au bulletin