2026/09/21 - Conseil d’État, Chambres 1et 4, n° 506563, 21 septembre 2026 - Bénéficiaires du RSA : le Conseil d'État valide le décret "sanctions"

Le Conseil d'État a rejeté le recours formé par seize organisations contre le décret "sanctions" visant les demandeurs d'emploi et les bénéficiaires du RSA. Il rappelle néanmoins que les sanctions ne sont pas automatiques et doivent prendre en compte la situation de chacun.

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 21/09/2026, 506563