Open data des décisions de justice : où en est-on en 2026 ?
Initié il y a maintenant 10 ans avec la loi pour une République numérique et modifié par la loi de programmation de la Justice 2018-2022, le régime de la mise à disposition du public des décisions de justice sous forme électronique, également appelé open data, progresse depuis lors, étape après étape, juridiction après juridiction.
