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Lois
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2005/02/11 - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
La loi de février 2005 est le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap, depuis la loi de 1975. Elle rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées et donne ...
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2002/03/04 - Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
La loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner est relative aux droits des malades et à la qualité du service de santé. La loi pose comme principe le droit fondamental à la protection de la santé. Elle se ...
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2000/01/13 - Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes du 13 janvier 2000
La convention de La Haye règle la situation des incapables majeurs, lorsque ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s’appliquer. Elle fixe en ...
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1975/06/30 - Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées
La loi du 30 juin 1975 est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap. En effet, cette loi d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes ...
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1968/01/03 - Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs
La loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 définit et organise les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle). Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968
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1966/10/18 - Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales
La loi n° 66-774 du 18 octobre 1966 institue la tutelle aux prestations sociales versées pour les adultes. Loi n° 66-774 du 18 octobre 1966
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* Avant la réforme de 2007 : de la tutelle et curatelle d'Etat
La tutelle et la curatelle d'État ont fait l'objet d'un nombre étonnant d'idées fausses. Ce dossier vous présente l'intégralité des textes parus depuis la loi de 1968 jusqu'à la loi du 5 mars 2007 ...
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