L’association Droit Pluriel, le Laboratoire de Recherche en Santé Mentale, Sciences Humaines et Sociales du GHU Paris psychiatrie & neurosciences et l’Espace éthique Île-de-France organisaient le colloque "Garantir les droits en psychiatrie : les enjeux de la judiciarisation des soins sans consentement", le lundi 13 janvier 2025. Retrouvez l'intégralité du colloque en replay.

Document de référence en termes de données de cadrage dans le domaine de la justice, il couvre l'ensemble des domaines de la justice. Le chapitre 6.2 concerne la protection juridique des majeurs. Fin 2024, 711 600 majeurs sont soit sous curatelle soit sous tutelle. 65 200 décisions de placement sous protection juridique ont été prononcées en 2024 ainsi que 43 300 habilitations familiales, dont la quasi-totalité permettent à la personne habilitée d’accomplir la totalité des actes (99 %). Le nombre de mandats de protection future s’établit à 1 800 en 2024. Dans plus de neuf cas sur dix, il est établi par acte notarié.

Ce guide en ligne vise à aider à faire face à la perte d'autonomie. A l’initiative de CFDT Retraités, il présente sous forme de fiches les principes communs, l’APA, l’action sociale des différents régimes,le maintien au domicile ainsi que les différents types d’hébergement hors domicile.

L'ouvrage présente l'état du droit applicable et les pratiques bancaires observées à l'égard des majeurs protégés. Il se présente sous la forme de « fiches pratiques », à partir desquelles le lecteur saura quelles règles appliquer, suivant le régime de protection adopté et la nature de l’opération bancaire envisagée. La présentation est éclairée par les difficultés que les praticiens ont résolues. Enfin, s’y ajoutent des études pour faire le point sur des questions de droit mêlant le droit bancaire et le droit des personnes majeures protégées.

Replay de cette 19e conférence de la MGAS sur les proches aidants des majeurs protégés et les conséquences multidimensionnelles de la relation aidé-aidant sur leur vie, dont leur vie professionnelle. Sont également abordés les dispositifs légaux et extralégaux pour faciliter la prise en charge de la personne aidée. Karenne Stutz et Gloria Vandaele, assistantes sociales d'Ariane-Résoudre ensemble, partagent leur expertise sur le sujet et répondent aux questions.

Le suivi de la mise en oeuvre de la loi DALO, adoptée le 5 mars 2007, a été confié aujourd’hui au Haut Comité pour le Droit au logement. Les chiffres annuels montrent un décrochage des taux de reconnaissance prioritaire au titre du Dalo. Plusieurs instructions ministérielles ont été publiées pour rappeler notamment que les commissions de médiation ne doivent pas prendre en compte dans la décision de reconnaissance au titre du Dalo l’offre de logement sur le territoire. L’accès au droit ne doit pas être la variable d’ajustement de l’absence d’offre de logements.Malgré cela, les mauvaises pratiques n’ont jamais cessé et des doctrines locales contraires au droit se sont développées dans de nombreux territoires. C’est dans ce contexte que le Haut Comité publie plusieurs documents recensant les mauvaises pratiques relevées en 2025 dans de nombreuses commissions de médiation en France. Ce document porte principalement sur les problèmes constatés en matière d’appréciation des critères d’éligibilité au DALO.

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH), l’une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements, instaurée par la loi « Handicap » de 2005 qui a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des besoins et qui rassemble cinq types d’aides Non-recours probablement élevé , fortes disparités territoriales dans les délais les taux d’accord et les montants attribué, manque de cohérence avec d’autres dispositifs de compensation, soutien à la parentalité mal calibrée, politiques de contrôle d’effectivité encore embryonnaires et disparates, la dépense de PCH pèse de manière croissante sur les départements et n’est plus couverte qu’à hauteur d’un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), concours devenu illisible au fil du temps. Le rapport souligne la nécessité de clarifications, d’harmonisations et de rationalisations, détaillées dans plusieurs recommandations visant à améliorer l’équité d’accès, la maîtrise financière et le pilotage national.

En 2022, 7,1 millions de personnes soutiennent un parent, un conjoint, un enfant ou un ami en situation de handicap ou de perte d’autonomie vivant en logement ordinaire en France métropolitaine. La Drees et l’Institut des politiques publiques (IPP) publient cette étude sur le profil des proches aidants à domicile qui apportent une aide régulière aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie.

L’ANCREAI a conduit, à la demande de la DGCS, une étude nationale visant à dresser un portrait actualisé des majeurs protégés en France. Cette étude permet de mieux cerner les profils, les parcours et les besoins de ces personnes, tout en analysant les évolutions de leurs conditions de vie et de leur accompagnement.

Edition 2025 des chiffres-clés de la Justice (données 2024). Pour la PJM (page 13), 65 155 mesures de protection juridique dont 16 071 gérées par les familles ont été ouvertes; 43 271 habilitations familiales prononcées et 1826 mandats de protection future établis.

Le Crédoc a réalisé un état des lieux des vulnérabilités en France pour CNP Assurances. L'originalité de la méthode de cet état des lieux réside dans la multiplicité des sources de vulnérabilités documentées et l'analyse du cumul de ces dernières pour une partie de la population. Les situations de vulnérabilité les plus couramment citées sont les difficultés face à l'administration en ligne (44%). Elles sont exprimées majoritairement par les 18-24 ans.

Ces actes du colloque des 21 et 22 mars 2024 organisé à Saint-Martin-d'Hères par le CRJ, Université Grenoble Alpes en partenariat avec E.V.A Tutelles réunissent les contributions de juristes français et étrangers, de sociologues, de MJPM et de médecins permettant d'apporter quelques réponses aux différentes problématiques liées au(x) temps dans la protection juridique des majeurs. Le texte montre que la protection juridique des majeurs s’articule autour de plusieurs temporalités : biologique, psychologique, judiciaire et sociale, souvent difficiles à concilier. Chaque dimension influence l’expression de la volonté et la place des personnes vulnérables dans la société.

Cette 18e conférence porte sur le mandat de protection future. Cet outil juridique essentiel permet d'anticiper les aléas de la vie. Par acte notarié ou sous seing privé, chacun peut désigner une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour veiller sur ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux si, un jour, son état de santé ne lui permet plus de gérer ses intérêts. Maître Virginie Darmé-Longuet, notaire spécialisé en transmission patrimoniale et protection de la famille, a expliqué les objectifs, les caractéristiques de cet outil juridique complémentaire et le rôle du MJPM.

Cet ouvrage propose une analyse comparative des réformes en cours et explore les éventuelles solutions juridiques que pourraient mettre en oeuvre la France et le Québec. Actes du colloque international des 24 et 25 octobre 2024 organisé par l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse Capitole et la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés de l'Université Laval

Réalisée auprès de plus de 1 000 Français, cette enquête dresse un état des lieux de la perception, des connaissances et des attitudes de nos concitoyens face aux conséquences juridiques liées à la perte d’autonomie. Les dispositifs de protection sont encore trop méconnus comme le mandat de protection futur (7%) ou mal identifiée comme l’habilitation familiale. Seuls 31 % des Français se sentent réellement concernés par la vulnérabilité, que ce soit pour eux-mêmes ou pour un proche. Un Français sur deux exprime des émotions négatives lorsqu’il s’imagine confronté à une telle situation mais près de 80 % des personnes interrogées déclarent avoir besoin de conseils et d’outils pour mieux anticiper la perte d’autonomie.

Cette 17e conférence porte sur la prise en charge des majeurs étrangers protégés avec Samantha Roulé, Juriste au sein de l’association de gestion de logements accompagnés Nelson Mandela au Mans (72)

Cette publication statistique « Cohésion sociale, Travail, Emploi » vise à mettre à disposition les données-clés annuelles les plus récentes, au niveau départemental et régional, sur un grand nombre de thématiques. Parmi ces dernières, dans le tableau 5 « Handicap et dépendance » on trouve le nombre de personnes prises en charge par les mandataires individuels et les services mandataires au 31 décembre 2023, par département.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a inclus les décisions de justice dans un grand mouvement d’ouverture des données publiques diffusées sous forme numérique. Dans la période récente, des difficultés sont apparues ou ont été évoquées dans la mise en œuvre de la publication en « données ouvertes » (open data) des décisions de la justice judiciaire. Une mission donnée le 4 février 2025 au groupe de travail sur l’évolution de l’open data a conduit celui-ci à formuler six propositions : occultation des noms et prénoms des personnes physiques (1), de la dénomination sociale des sociétés mentionnées (2), des adresses et des localités, des dates relatives à l’état des personnes et des chaînes de caractères directement identifiantes mentionnées dans la décision, ainsi que ses motifs lorsque la décision a été rendue en chambre du conseil(3), ou tout élément dont la divulgation est de nature à porter atteinte non seulement à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes, mais aussi au secret en matière industrielle ou commerciale(4) . Il est également prévu que des décisions de justice intègres ou plus intègres peuvent être mises à disposition d’utilisateurs pour les besoins de leur activité professionnelle ou économique, dans le cadre de conventions, conclues avec la Cour de cassation(5). Des réflexions doivent se poursuivre sur le régime de délivrance des copies aux tiers et sur l’applicabilité ou non du principe de gratuité à la mise à disposition d’utilisateurs de flux spéciaux de décisions de justice intègres ou plus intègres(6).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, suscitant de nombreux espoirs, a célébré son vingtième anniversaire. Vingt ans après sa promulgation, la Représentation nationale en dresse un bilan dans ce rapport. Les rapporteurs, parmi les 86 recommandations, proposent d’actualiser les dispositions de la loi du 11 février 2005 à l’aune du droit international en matière de droits des personnes handicapées, à une mise en conformité des dispositions législatives françaises avec l’esprit et le contenu de la CIDPH, à la transposition en droit français de la définition onusienne du handicap et à remplacer les dispositifs de prise de décisions substitutive par des dispositifs de prise de décisions accompagnée. Par ailleurs, ils proposent de réformer le droit à compensation et les aides sociales au bénéfice des personnes handicapées ; de mener une réflexion de fond sur le désinstitutionnalisation , de garantir le droit à l’éducation des enfants handicapés. Ils constatent : que le droit aux études supérieures reste en partie théorique malgré les progrès observés ; que les discriminations restent nombreuses dans l’emploi et que la réforme du milieu protégé est restée au milieu du gué. Ils constatent également des retards et reculs inacceptables en termes d’accessibilité au bâti, à la chaîne de déplacement ainsi qu’au numérique. Enfin, ils recommandent de garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration et au pilotage des politiques publiques.

L’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF) du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publie son premier rapport annuel dont l’objectif est de fournir une information claire, objective et transparente sur les produits d’épargne financière commercialisés en France, accessibles à tous, qu’ils soient débutants ou expérimentés. Il décrit et examine un ensemble varié de dispositifs d’épargne financière disponibles en France, parmi lesquels figurent : les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, les plans d’épargne retraite individuels (PERin) assurantiels, les comptes-titres ordinaires, les plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME).