L’association Droit Pluriel, le Laboratoire de Recherche en Santé Mentale, Sciences Humaines et Sociales du GHU Paris psychiatrie & neurosciences et l’Espace éthique Île-de-France organisaient le colloque "Garantir les droits en psychiatrie : les enjeux de la judiciarisation des soins sans consentement", le lundi 13 janvier 2025. Retrouvez l'intégralité du colloque en replay.

L’ANCREAI a conduit, à la demande de la DGCS, une étude nationale visant à dresser un portrait actualisé des majeurs protégés en France. Cette étude permet de mieux cerner les profils, les parcours et les besoins de ces personnes, tout en analysant les évolutions de leurs conditions de vie et de leur accompagnement.

Edition 2025 des chiffres-clés de la Justice (données 2024). Pour la PJM (page 13), 65 155 mesures de protection juridique dont 16 071 gérées par les familles ont été ouvertes; 43 271 habilitations familiales prononcées et 1826 mandats de protection future établis.

Le Crédoc a réalisé un état des lieux des vulnérabilités en France pour CNP Assurances. L'originalité de la méthode de cet état des lieux réside dans la multiplicité des sources de vulnérabilités documentées et l'analyse du cumul de ces dernières pour une partie de la population. Les situations de vulnérabilité les plus couramment citées sont les difficultés face à l'administration en ligne (44%). Elles sont exprimées majoritairement par les 18-24 ans.

Ces actes du colloque des 21 et 22 mars 2024 organisé à Saint-Martin-d'Hères par le CRJ, Université Grenoble Alpes en partenariat avec E.V.A Tutelles réunissent les contributions de juristes français et étrangers, de sociologues, de MJPM et de médecins permettant d'apporter quelques réponses aux différentes problématiques liées au(x) temps dans la protection juridique des majeurs. Le texte montre que la protection juridique des majeurs s’articule autour de plusieurs temporalités : biologique, psychologique, judiciaire et sociale, souvent difficiles à concilier. Chaque dimension influence l’expression de la volonté et la place des personnes vulnérables dans la société.

Cette 18e conférence porte sur le mandat de protection future. Cet outil juridique essentiel permet d'anticiper les aléas de la vie. Par acte notarié ou sous seing privé, chacun peut désigner une ou plusieurs personnes, appelées mandataires, pour veiller sur ses intérêts personnels et/ou patrimoniaux si, un jour, son état de santé ne lui permet plus de gérer ses intérêts. Maître Virginie Darmé-Longuet, notaire spécialisé en transmission patrimoniale et protection de la famille, a expliqué les objectifs, les caractéristiques de cet outil juridique complémentaire et le rôle du MJPM.

80% des démarches administratives se font désormais en ligne. Le rapport du Sénat alerte sur les inégalités d'accès et la "grande souffrance" que peut provoquer la dématérialisation à marche forcée. Le rapport pointe aussi la prolifération de sites privés payants, parfois frauduleux, qui exploitent les difficultés des usagers. Pour faire face à un "illectronisme qui n'est pas voué à disparaître", les sénateurs rappellent la nécessité de garantir à chacun le choix du canal d'accès au service public, ce que l'on appelle l'omnicanalité.

Cet ouvrage propose une analyse comparative des réformes en cours et explore les éventuelles solutions juridiques que pourraient mettre en oeuvre la France et le Québec. Actes du colloque international des 24 et 25 octobre 2024 organisé par l'Institut de droit privé de l'Université Toulouse Capitole et la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection juridique des aînés de l'Université Laval

Réalisée auprès de plus de 1 000 Français, cette enquête dresse un état des lieux de la perception, des connaissances et des attitudes de nos concitoyens face aux conséquences juridiques liées à la perte d’autonomie. Les dispositifs de protection sont encore trop méconnus comme le mandat de protection futur (7%) ou mal identifiée comme l’habilitation familiale. Seuls 31 % des Français se sentent réellement concernés par la vulnérabilité, que ce soit pour eux-mêmes ou pour un proche. Un Français sur deux exprime des émotions négatives lorsqu’il s’imagine confronté à une telle situation mais près de 80 % des personnes interrogées déclarent avoir besoin de conseils et d’outils pour mieux anticiper la perte d’autonomie.

Cette 17e conférence porte sur la prise en charge des majeurs étrangers protégés avec Samantha Roulé, Juriste au sein de l’association de gestion de logements accompagnés Nelson Mandela au Mans (72)

Cette publication statistique « Cohésion sociale, Travail, Emploi » vise à mettre à disposition les données-clés annuelles les plus récentes, au niveau départemental et régional, sur un grand nombre de thématiques. Parmi ces dernières, dans le tableau 5 « Handicap et dépendance » on trouve le nombre de personnes prises en charge par les mandataires individuels et les services mandataires au 31 décembre 2023, par département.

La loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 a inclus les décisions de justice dans un grand mouvement d’ouverture des données publiques diffusées sous forme numérique. Dans la période récente, des difficultés sont apparues ou ont été évoquées dans la mise en œuvre de la publication en « données ouvertes » (open data) des décisions de la justice judiciaire. Une mission donnée le 4 février 2025 au groupe de travail sur l’évolution de l’open data a conduit celui-ci à formuler six propositions : occultation des noms et prénoms des personnes physiques (1), de la dénomination sociale des sociétés mentionnées (2), des adresses et des localités, des dates relatives à l’état des personnes et des chaînes de caractères directement identifiantes mentionnées dans la décision, ainsi que ses motifs lorsque la décision a été rendue en chambre du conseil(3), ou tout élément dont la divulgation est de nature à porter atteinte non seulement à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes, mais aussi au secret en matière industrielle ou commerciale(4) . Il est également prévu que des décisions de justice intègres ou plus intègres peuvent être mises à disposition d’utilisateurs pour les besoins de leur activité professionnelle ou économique, dans le cadre de conventions, conclues avec la Cour de cassation(5). Des réflexions doivent se poursuivre sur le régime de délivrance des copies aux tiers et sur l’applicabilité ou non du principe de gratuité à la mise à disposition d’utilisateurs de flux spéciaux de décisions de justice intègres ou plus intègres(6).

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, suscitant de nombreux espoirs, a célébré son vingtième anniversaire. Vingt ans après sa promulgation, la Représentation nationale en dresse un bilan dans ce rapport. Les rapporteurs, parmi les 86 recommandations, proposent d’actualiser les dispositions de la loi du 11 février 2005 à l’aune du droit international en matière de droits des personnes handicapées, à une mise en conformité des dispositions législatives françaises avec l’esprit et le contenu de la CIDPH, à la transposition en droit français de la définition onusienne du handicap et à remplacer les dispositifs de prise de décisions substitutive par des dispositifs de prise de décisions accompagnée. Par ailleurs, ils proposent de réformer le droit à compensation et les aides sociales au bénéfice des personnes handicapées ; de mener une réflexion de fond sur le désinstitutionnalisation , de garantir le droit à l’éducation des enfants handicapés. Ils constatent : que le droit aux études supérieures reste en partie théorique malgré les progrès observés ; que les discriminations restent nombreuses dans l’emploi et que la réforme du milieu protégé est restée au milieu du gué. Ils constatent également des retards et reculs inacceptables en termes d’accessibilité au bâti, à la chaîne de déplacement ainsi qu’au numérique. Enfin, ils recommandent de garantir la participation des personnes handicapées à l’élaboration et au pilotage des politiques publiques.

L’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF) du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), publie son premier rapport annuel dont l’objectif est de fournir une information claire, objective et transparente sur les produits d’épargne financière commercialisés en France, accessibles à tous, qu’ils soient débutants ou expérimentés. Il décrit et examine un ensemble varié de dispositifs d’épargne financière disponibles en France, parmi lesquels figurent : les contrats d’assurance-vie et de capitalisation, les plans d’épargne retraite individuels (PERin) assurantiels, les comptes-titres ordinaires, les plans d’épargne en actions (PEA et PEA-PME).

Cap Autonomie Santé avec les autres Espaces Autonomie Santé du Morbihan, en partenariat avec Accès au Droit Nord Morbihan, a rédigé un Guide « Modalités de rédaction d’un signalement au procureur de la République ». Ce Guide vise à sensibiliser et accompagner les professionnels, les élus et/ou bénévoles du territoire au repérage de la vulnérabilité et de la maltraitance et de les signaler. Il a été validé par le Parquet du Tribunal de Lorient.

Ce guide reprend le cadre juridique de l’accompagnement des jeunes majeur·e·s détaillant l’obligation de prise en charge globale par le département, les conditions pour prétendre à cet accompagnement et les modalités de cette prise en charge ; une présentation des recours possibles pour faire valoir les droits des personnes.

Le rapport de la mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) analyse les écarts territoriaux dans l’attribution de cinq aides sociales légales (allocation aux adultes handicapés, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, aide sociale à l’hébergement) du champ de l’autonomie, dans le cadre d’une mission d’évaluation de la qualité de l’action publique. Il met en évidence des différences importantes entre départements, tant en nombre de bénéficiaires qu’en montants versés. La mission a identifié des leviers pour harmoniser les pratiques entre départements sous l’égide de la CNSA. La mission a également étudié des mesures d’économies (réforme des barèmes APA, évolution de la base ressource de l’ASH), fiscales (meilleure articulation entre crédits d’impôt pour les services à la personne et prestations sociales versées pour les aides humaines) et proposé des mesures techniques (contrôles renforcés, dématérialisation, télégestion) en visant à renforcer l’équité et le paiement à bon droit de ces aides sociales.

Destiné aux apprentis, centres de formation d’apprentis (CFA) et employeurs privés ou publics, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail et de l'Emploi, avec l’appui de l’Agefiph et du FIPHFP, vise à informer et sensibiliser sur l’opportunité que représente l’apprentissage aménagé. Le contrat d’apprentissage est accessible dès l’âge de seize ans et, pour les apprentis bénéficiaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans limite d’âge maximal.

Le 20 mai 2025, La Chambre nationale des commissaires de justice a reçu les acteurs de la protection des majeurs afin d’échanger autour des problématiques induites par la protection des majeurs et les façons dont le commissaire de justice peut apporter son expertise et sa compétence pour assurer l’effectivité des droits des plus fragiles. Deux tables rondes réunissant universitaires, magistrats, mandataires et commissaires de justice, ce colloque promet une introduction théorique et pratique sur la matière : comprendre l’empreinte historique des mesures de protection, les nouvelles avancées, les enjeux apportés par la réforme et les répercussions sur les parties prenantes ; la délimitation du rôle du commissaire de justice , le processus de désignation et de certification du vérificateur et enfin d’identifier les ressources du commissaire de justice dans la vérification des comptes de tutelle.

Les témoignages reçus par le Défenseur des droits mettent en évidence différentes modalités d’expression des discriminations dans le parcours de soins : refus de soins explicites, délais d’attente supplémentaire ou proposition de créneaux horaires spécifiques, réorientation abusive, inaccessibilité physique des lieux de soins, consultation écourtée, propos stigmatisants, minimisation des symptômes, orientation vers des soins différents, etc. Certaines études et travaux de recherches montrent que l’ampleur de ces discriminations dépasse largement le nombre de plaintes et de réclamations reçues et révèlent un problème systémique.