surendettement

bonjour,

je voudrais savoir dans le cadre d'un MP surendetté, la commission rejette le dossier en rétablissement personnel pour la deuxieme fois pour mauvaise foi du MP. Quelle solution peut on envisagé, sachant que avec son budget actuel je n'arrive pas à payer le loyer et que des saisies sur salaire sont faites par les créanciers ?
pour payer les dettes,il me faudrait un echelonnement sur cinq ans si pas de nouvelles dettes anterieures qui arrivent ?
merci de vos réponses.

Bonjour,
Ont-ils justifiés cette mauvaise foi?
Depuis quand la personne est sous protection?

je te remercie pour ton interet à ma question.
oui mauvaise foi justifiee car il s etait engagé à ne plus faire de credit. sous protection depuis 2 mois.
je peux resaissir la commission pour elements nouveaux.
mais Quels elements nouveaux, la protection en est il un ?

Malheureusement le fait qu’une mesure de protection soit prononcée n'est pas un élément nouveau. Il faudrait un élément nouveau dans la situation sociale de la personne (une perte d'emploi).
Et encore, car lorsqu'un dossier est rejeté pour mauvaise foi, il est difficile d’obtenir un jugement de recevabilité.

* le budget est serré, malheureusement il faut priorisé le règlement du loyer, les personnes pourront aller chercher auprès des services sociaux des bons alimentaires par exemple. Il vous faudra peut être évoquer un déménagement pour réduire les coûts.

* il y a des saisies sur salaire, normalement, elles sont fixées selon un barème bien précis, dans un limite d'inssaissabilité qui correspond au montant du RSA.

* vous avez toujours la possibilité de négocier créancier par créancier pour réduire le montant des mensualités.

Bonjour,

Le rétablissement personnel est l'ultime étape du processus.
Par experience la mauvaise foi ou l'organisation de son insolvabilité est évoquée au tout début de la procédure.
Avant sa mise sous protection un de mes MP avait été débouté par la commission pour mauvaise foi.J' ai redéposé un dossier sous couvert de la mesure de protection en démontrant l' incapacité à payer et garantissant le respect d'un plan d' apurement.La commisssion a réexaminé la situation et le plan a fonctionné correctement.

Pour que le rétablissement personnel soit prononcé, encore faut il que le dossier soit recevable et encore faut il que les conditions correspondent à la situation des personnes (il faut que la situation soir irrémédiablement compromise, or des saisies sur salaire ont lieu, la situation n'est pas irrémédiablement compromise : il y aurait plutôt un plan conventionnel).


Effectivement, il y a une part d’appréciation par la commission de surendettement sur l'admission du dossier. Nous sommes donc bien sur la recevabilité de la demande.
Mais je doute fort qu’après deux rejets successifs, le dossier soit déclaré recevable du simple fait du prononcé d'une mesure de protection.

En tout état de cause, vous pouvez toujours tenter une troisième fois.
Mais en attendant, je vous le conseil à nouveau, il serait judicieux de négocier avec les créanciers un à un pour mettre en place un plan amiable d’apurement.