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Tutelle familiale et compte joint
- AM.BENOIT-MUSSET
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il y a 13 ans 1 semaine #9899
par AM.BENOIT-MUSSET
Tutelle familiale et compte joint a été créé par AM.BENOIT-MUSSET
Je vais devenir la tutrice de mon beau père placé en EHPAD.
Or tous les comptes actuels sont des comptes joints au nom de mon beau père et de ma belle mère.
Les seules ressources de ma belle mère ne lui permettront pas d'assumer toutes ses dépenses courantes.Comment procéder?
Ouvrir un compte au nom de mon beau père qui reversera une rente tous les mois à son épouse?
Merci de m'éclairer.
Or tous les comptes actuels sont des comptes joints au nom de mon beau père et de ma belle mère.
Les seules ressources de ma belle mère ne lui permettront pas d'assumer toutes ses dépenses courantes.Comment procéder?
Ouvrir un compte au nom de mon beau père qui reversera une rente tous les mois à son épouse?
Merci de m'éclairer.
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- Daedalus
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il y a 13 ans 1 semaine - il y a 12 ans 11 mois #9910
par Daedalus
Réponse de Daedalus sur le sujet Re: Tutelle familiale et compte joint
Il va falloir désolidariser les comptes joints !
La solution de la rente/virement mensuel paraît tout à fait envisageable (dans le cadre de la solidarité des 482 et suivants du Code Civil et bien sûr du bon équilibre budgétaire du protégé).
La solution de la rente/virement mensuel paraît tout à fait envisageable (dans le cadre de la solidarité des 482 et suivants du Code Civil et bien sûr du bon équilibre budgétaire du protégé).
Dernière édition: il y a 12 ans 11 mois par Daedalus.
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il y a 12 ans 11 mois #9984
par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re: Tutelle familiale et compte joint
Très intéressant.
Je me pose la question de ce qui se passe si il faut mettre en place de l'aide sociale parce que les ressources de Monsieur - la rente ne suffiraient pas à couvrir les frais d'EPAHD.
Ne faudrait-il pas faire valider la rente par le JAF de façon à la protéger dans les ressources de Monsieur et que le reversement ne se fasse que sur les revenus - le service de la rente ?
J'extrapole peut-être sur le cas soumis, mais comme la question peut se poser ....
Je me pose la question de ce qui se passe si il faut mettre en place de l'aide sociale parce que les ressources de Monsieur - la rente ne suffiraient pas à couvrir les frais d'EPAHD.
Ne faudrait-il pas faire valider la rente par le JAF de façon à la protéger dans les ressources de Monsieur et que le reversement ne se fasse que sur les revenus - le service de la rente ?
J'extrapole peut-être sur le cas soumis, mais comme la question peut se poser ....
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il y a 12 ans 11 mois #10035
par MJPM46
Réponse de MJPM46 sur le sujet Re: Tutelle familiale et compte joint
Sauf erreur de ma part, votre beau père doit combler les ressources de votre belle mère en complément de ses ressources, à hauteur du minimum légal (vous trouverez le plafond, sur service public.fr je pense)
Et une aide sociale est envisager pour votre beau père, votre belle mère ne sera pas assujette à l'obligation alimentaire au vu de ses faibles ressources
Vérifier mes dires , mais il me semble que c'est ainsi que procèdent mes collègues des admissions EHPAD ou USLD
Et une aide sociale est envisager pour votre beau père, votre belle mère ne sera pas assujette à l'obligation alimentaire au vu de ses faibles ressources
Vérifier mes dires , mais il me semble que c'est ainsi que procèdent mes collègues des admissions EHPAD ou USLD
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il y a 2 ans 6 mois #21486
par Gino13
Réponse de Gino13 sur le sujet Re: Tutelle familiale et compte joint
Bonjour,
Post ancien mais tjrs d'actualité... Lors de ma prise de fonction la Juge ne m'a pas dit de supprimer le compte joint des 2 parents sous tutelle (au contraire.. ).
Je suis le tuteur.
Pour le compte de gestion, je demande au greffe et il me dit aujourd'hui de mettre le Total des charges identiques sur les 2 comptes de gestion..!
Mais quid des recettes ?
J'attends tjrs leur réponse : bref, que faire ? je dois ajouter dans le 'total des recettes' leurs 2 pensions et autres recettes (complémentaire, caf etc.) pour chaque compte de gestion ou pas ? Ou laisser uniquement les recettes de chacun sur leur compte de gestion respectif ?
(De + la dame est décédée en cours d'année). .
il reste juste Monsieur depuis octobre...
Merci d'avance pour le conseil car mettre le Total des dépenses sur chaque CG peut créer un déséquilibre et quid du total des des recettes..? (cumul des recettes de chacun sur chaque CG ou pas ?)
Merci d'avance pour la réponse car c'est (plutôt) complexe.
Post ancien mais tjrs d'actualité... Lors de ma prise de fonction la Juge ne m'a pas dit de supprimer le compte joint des 2 parents sous tutelle (au contraire.. ).
Je suis le tuteur.
Pour le compte de gestion, je demande au greffe et il me dit aujourd'hui de mettre le Total des charges identiques sur les 2 comptes de gestion..!
Mais quid des recettes ?
J'attends tjrs leur réponse : bref, que faire ? je dois ajouter dans le 'total des recettes' leurs 2 pensions et autres recettes (complémentaire, caf etc.) pour chaque compte de gestion ou pas ? Ou laisser uniquement les recettes de chacun sur leur compte de gestion respectif ?
(De + la dame est décédée en cours d'année). .
il reste juste Monsieur depuis octobre...
Merci d'avance pour le conseil car mettre le Total des dépenses sur chaque CG peut créer un déséquilibre et quid du total des des recettes..? (cumul des recettes de chacun sur chaque CG ou pas ?)
Merci d'avance pour la réponse car c'est (plutôt) complexe.
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il y a 2 ans 5 mois #21505
par Gino13
Réponse de Gino13 sur le sujet Re: Tutelle familiale et compte joint
Bonjour,
Finalement j'ai eu une greffière par mail qui m'a dit de mettre les 2 comptes de gestion en 1 !
Rappel il y a un compte joint et un compte courant de Monsieur en plus.
Ca fait tout recalculer, c faisable, SAUF un point important : il y a eu des transferts de compte à compte car le compte joint a un solde bien plus important que le compte de Monsieur.
Donc environ 2000 € de transfert pour payer les factures et qq retraits pour le protégé ou pour payer un achat.
Seulement, au final, si on fait recettes & dépenses des 2 comptes courants ... ca ne tombe pas juste.
C'est dû au retrait en espèces ou bien le fait que le protégé a gardé de l'argent.
Merci pour la réponse car ça fait 3 jrs que je n'arrive pas à finir ce compte de gestion car il y a 2 comptes courants avec ces transferts de compte à compte.
Faut il faire un 2e tableau pour le compte de monsieur par ex.?
Finalement j'ai eu une greffière par mail qui m'a dit de mettre les 2 comptes de gestion en 1 !
Rappel il y a un compte joint et un compte courant de Monsieur en plus.
Ca fait tout recalculer, c faisable, SAUF un point important : il y a eu des transferts de compte à compte car le compte joint a un solde bien plus important que le compte de Monsieur.
Donc environ 2000 € de transfert pour payer les factures et qq retraits pour le protégé ou pour payer un achat.
Seulement, au final, si on fait recettes & dépenses des 2 comptes courants ... ca ne tombe pas juste.
C'est dû au retrait en espèces ou bien le fait que le protégé a gardé de l'argent.
Merci pour la réponse car ça fait 3 jrs que je n'arrive pas à finir ce compte de gestion car il y a 2 comptes courants avec ces transferts de compte à compte.
Faut il faire un 2e tableau pour le compte de monsieur par ex.?
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