REJET D'UNE DEMANDE D'HABILITATION FAMILIALE GENERALE

Bonjour,Je viens de m'abonner, je ne vois pas si ma "difficulté" a été lu.Mon père est Alzheimer en Epadh depuis 4 ans et ma mère désire vendre leur résidence secondaire, elle a fait sa demande au juge des tutelles et elle a été refusé au motif que le médecin conseil n'a pas bien rédigé le certificat médical et d'après la notification qui fait 4 pages, si j'ai bien compris les termes, c'est l'article 217-219 du code civil qui faut saisir,Elle a 15 jours pour faire le recours (01/09), Pourriez-vous nous guider dans la procédure, faut-il refaire une autre demande?, elle fait son recours mais elle écrit quoi?  bref, je suis sa fille et je l'accompagne dans ses démarches,Je vous remercie de nous éclairer et surtout d'avancer dans sa demande, j'ai le refus avec moi.Cordialement.Marie

Bonjour
j'ai du mal à comprendre la situation
votre père est il déjà sous tutelle ? ou bien la demande vient elle d'être déposée ?

est ce une tutelle ou une habilitation familiale générale ?
si c'est une HF, que dit le jugement précisément concernant les actes de disposition ou la vente d'un bien immobilier ?

alors qui a obtenu l'habilitation familiale ? vous ou votre mère ?
de quel certificat médical s'agit il ? celui en vue de la demande de tutelle ou habilitation ?
la vente de la résidence a t elle fait l'objet d'une requête spécifique ?

Bonjour,
Mon père n'est pas sous tutelle et dans l'incapacité de prendre une décision (ne parle plus, ne marche plus, ne comprend pas), maman souhaiterait vendre leur maison secondaire pour ça qu'elle a demandé une habilitation familiale générale.
Les réponses du refus sont : 1 - le certificat médical fait par un médecin conseil n'a pas respecté leur protocole (manquait des réponses aux questionnaires.
2- Dans le dossier, nous n'avions pas mi l'acte de vente, la juge nous l'a fait tout simplement remarqué. 3- vu les termes de cette notification, nous ne -comprenons pas tout, il semblerait qu'on aurait dû procéder à l'article 217-219 du code civil.
Maman est en train de faire le recours (délai 15jrs) après avoir décortiqué chaque paragraphe, je l'ai aidé dans la réponse de sa lettre qui devrait partir aujourd'hui 29/08 en AR, elle va joindre un acte de vente, elle a demandé à un autre médecin (liste communiqué par le tribunal) pour faire son diagnostic sur mon père.
Nous avons fait notre possible pour répondre au mieux au juge et greffier, j'espère que notre recours sera accepté.
Merci de votre réponse,
Marie

d'accord je comprends mieux, en effet, le médecin (inscrit sur la liste du Procureur du Tribunal du domicile de votre mère) doit compléter un questionnaire élaboré par les instances et connu du médecin, le certificat médical d'un médecin traitant, par exemple, est insuffisant et ne respecte pas la procédure

de plus si votre père est totalement incapable d'exprimer sa volonté, le même médecin, doit établir un certificat médical en vue d'une dispense d'audition

une fois que le magistrat aura auditionné, ou pas, votre père, votre mère, vous et votre fratrie le cas échéant, il décidera d'une mesure de protection, habilitation familiale réduite ou générale ou tutelle, et désignera la personne qu'il mandatera, votre mère, un autre membre de la famille ou un professionnel

et ensuite seulement, les démarches pourront être engagées pour la vente de la maison
si votre mère obtient l'HF générale, elle pourra vendre la résidence de vos parents

CatherineG écrit:

d'accord je comprends mieux, en effet, le médecin (inscrit sur la liste du Procureur du Tribunal du domicile de votre mère) doit compléter un questionnaire élaboré par les instances et connu du médecin, le certificat médical d'un médecin traitant, par exemple, est insuffisant et ne respecte pas la procédure

de plus si votre père est totalement incapable d'exprimer sa volonté, le même médecin, doit établir un certificat médical en vue d'une dispense d'audition

une fois que le magistrat aura auditionné, ou pas, votre père, votre mère, vous et votre fratrie le cas échéant, il décidera d'une mesure de protection, habilitation familiale réduite ou générale ou tutelle, et désignera la personne qu'il mandatera, votre mère, un autre membre de la famille ou un professionnel. En tout cas, cela semble être un processus assez complexe mais nécessaire pour protéger les intérêts de votre père et de votre famille. Et entre deux démarches administratives, pourquoi ne pas se détendre un peu avec un jeu en ligne, comme ceux disponibles sur des plateformes comme rolldorado bonus ? Cela peut être un bon moyen de se distraire après une journée bien remplie.

et ensuite seulement, les démarches pourront être engagées pour la vente de la maison
si votre mère obtient l'HF générale, elle pourra vendre la résidence de vos parents

Merci pour ces précisions. C'est effectivement un processus assez détaillé et qui implique plusieurs étapes, notamment le certificat médical spécifique et l'éventuelle dispense d'audition si la personne concernée est incapable d'exprimer sa volonté.

Il est rassurant de savoir qu'une fois la décision du magistrat prise et la mesure de protection mise en place, les démarches pour la vente de la maison pourront commencer. Dans ce genre de situation, il faut effectivement bien suivre la procédure légale pour que tout se passe dans les règles.

Je suppose que cela prend un certain temps, mais une fois la tutelle ou l'habilitation familiale générale obtenue, la vente pourra se faire en toute légalité.

Je vous souhaite bon courage dans les démarches et j'espère que tout se résoudra de la meilleure façon pour votre famille.