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Banque
- zegram69
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il y a 16 ans 5 mois #713
par zegram69
J'ai une question à vous proposer.
Un majeur sous tutelle veut ouvrir un compte épargne pour son fils qui vient de naître.
La banque prévient le tuteur qui ne semble pas pouvoir s'y opposer, mais la banque refuse toute procuration au père qui est sous tutelle.
Si ce compte est ouvert, sans mandataire, il sera alors bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant...
Question: un majeur sous tutelle a-t-il le droit d'ouvrir un compte d'épargne pour son enfant sans l'autorisation du juge ?
Merci de me préciser le texte d'appui de votre réponse.
Un majeur sous tutelle veut ouvrir un compte épargne pour son fils qui vient de naître.
La banque prévient le tuteur qui ne semble pas pouvoir s'y opposer, mais la banque refuse toute procuration au père qui est sous tutelle.
Si ce compte est ouvert, sans mandataire, il sera alors bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant...
Question: un majeur sous tutelle a-t-il le droit d'ouvrir un compte d'épargne pour son enfant sans l'autorisation du juge ?
Merci de me préciser le texte d'appui de votre réponse.
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il y a 16 ans 5 mois #723
par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:Banque
Un majeur protégé sous tutelle ne peut pas ouvrir un livret ou n'importe quel autre compte, sans ordonnance du juge. (Certaine banque accepte justee avec la signature du tuteur, mais les fonds sont bloqués jusqu'a la majorité, et le relevé de compte expédié au tuteur).
Sa qualité de père, lui permet d'avoir l'autorité parental sur la personne (l'enfant), mais pas sur les actes d'administration ni de disposition. Je suis pas sure d'etre très claire...
Sa qualité de père, lui permet d'avoir l'autorité parental sur la personne (l'enfant), mais pas sur les actes d'administration ni de disposition. Je suis pas sure d'etre très claire...
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il y a 16 ans 5 mois #728
par zegram69
Quelques précisions : Un majeur protégé ne peut pas ouvrir un compte sans autorisation du juge, certes, mais un compte à son propre nom. Ici il s'agit bien d'ouvrir un compte au nom de son fils...et comme vous le dites, il possède l'autorité parental, ainsi la banque cherche le texte qui le lui interdirait !
Le tuteur, lui, ça me paraît clair, n'a absolument pas le droit d'ouvrir un compte au nom d'une tiers personne, fut-elle son fils.
Pour ce qui est de l'alimentation du compte, il peut l'être par n'importe qui (famille, amis, autres...) y compris le père si le tuteur transmet une requête au juge.
Le tuteur, lui, ça me paraît clair, n'a absolument pas le droit d'ouvrir un compte au nom d'une tiers personne, fut-elle son fils.
Pour ce qui est de l'alimentation du compte, il peut l'être par n'importe qui (famille, amis, autres...) y compris le père si le tuteur transmet une requête au juge.
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il y a 16 ans 5 mois #730
par Kasaie
Pour alimenter un compte, il faut bien signer un récépissé à la banque. Si l'argent est déposé en liquide, le signataire peut être n'importe qui.Mais s'il faut endosser un chèque, il faut bien la signature du majeur, puisque l'enfant est "sous administration de" ses parents. Comment logiquement une personne reconnue incapable de s'administrer elle même peut elle administrer un tiers, fût ce son enfant ? Il est illogique que la banque refuse de prendre en compte l'ordonnance de mesure civile du juge...
Ou bien la faille serait énorme, vu les multiplicités de comptes qui existent pour les mineurs !

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il y a 16 ans 5 mois #733
par zegram69
ING nous sommes d'accord.
Cependant, le jugement concerne le père et pas l'enfant, la banque connaît les limites d'accès à des comptes par le père sous tutelle, cependant elle cherche un texte qui lui permette de rejeter, ou non, une demande d'ouverture de compte de la part d'un père sous tutelle au profit de son enfant...
Pour faire simple, l'enfant doit-il assumer, dès sa naissance, la tutelle de son père en lui interdisant d'emblée le bénéfice d'un compte d'épargne ???
Cependant, le jugement concerne le père et pas l'enfant, la banque connaît les limites d'accès à des comptes par le père sous tutelle, cependant elle cherche un texte qui lui permette de rejeter, ou non, une demande d'ouverture de compte de la part d'un père sous tutelle au profit de son enfant...
Pour faire simple, l'enfant doit-il assumer, dès sa naissance, la tutelle de son père en lui interdisant d'emblée le bénéfice d'un compte d'épargne ???
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