L'avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d'instruction aux fins d'éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l'obligation d'informer ce même ...
Le Conseil d'État confirme la légalité d'une décision médicale limitant certaines thérapeutiques actives chez un patient atteint d'une cirrhose évoluée, d'encéphalopathies hépatiques récurrentes et ...
Une grande enseigne d’hypermarchés a été mise en demeure de rendre son site internet et son application mobile conformes aux règles d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap. Cette ...
La Cour de cassation rappelle que la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement doit être informée, de manière adaptée à son état, de la décision d’admission, des décisions ...
Par une décision du 29 mai 2026 (n° 499145), le Conseil d’État annule partiellement la circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié.
Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours formés par l’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs aux côtés de l’ANMJPM, contre le décret ...
Le tuteur peut agir au nom de la personne protégée sans pouvoir spécial. En reconnaissant au tuteur le pouvoir autonome d'interjeter appel au nom de la personne protégée, la question se pose de ...
La Cour de cassation a transmis en janvier 2026 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur des dispositions du code de procédure pénale qui prévoient ...
La Cour de cassation confirme la décision du tribunal judiciaire qui demande le remboursement d'indus à des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) "aide humaine" qui ...
Si le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées varie selon que son bénéficiaire vit seul ou en couple, la Cour de cassation précise que l’existence d’un concubinage peut être ...
La portée de l’arrêt concerne la protection des personnes sous curatelle. La cour admet la validité d’un vote émis sans l’assistance du curateur lorsque la loi ne l’exige pas. Elle précise que le ...
Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne justifie pas le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour ...
La décision du tribunal administratif de Rennes a été confirmée par la cour, rejetant la demande de protection fonctionnelle d’une mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La cour a ...
Une convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne ...
La cour d’appel, dans ses motifs, avait énoncé que l’altération des facultés mentales et corporelles de la personne nécessitait une mesure de curatelle, le dispositif de cette même décision ...
Les faits : la situation familiale était particulièrement douloureuse avec un enfant mineur issu d’un couple dont les deux membres étaient placés sous tutelle en raison d’une déficience ...
En application des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil, le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur ...
Suite à une demande d’avis du tribunal judiciaire d'Aurillac, la première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours ...
Le procureur de la République doit transmettre au juge d'instruction l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont il a connaissance, qui, prolongeant l'hospitalisation sous contrainte ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, relatif à la garde à vue des majeurs protégés. ...
