La Cour de cassation a transmis en janvier 2026 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur des dispositions du code de procédure pénale qui prévoient ...
La Cour de cassation confirme la décision du tribunal judiciaire qui demande le remboursement d'indus à des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) "aide humaine" qui ...
La portée de l’arrêt concerne la protection des personnes sous curatelle. La cour admet la validité d’un vote émis sans l’assistance du curateur lorsque la loi ne l’exige pas. Elle précise que le ...
Pour le Conseil d’État, l’absence de livret de famille ne justifie pas le rejet d’une demande d’aide sociale à l’hébergement (ASH). Les départements doivent recourir à d’autres moyens pour ...
La décision du tribunal administratif de Rennes a été confirmée par la cour, rejetant la demande de protection fonctionnelle d’une mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La cour a ...
Une convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne ...
La cour d’appel, dans ses motifs, avait énoncé que l’altération des facultés mentales et corporelles de la personne nécessitait une mesure de curatelle, le dispositif de cette même décision ...
En application des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil, le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur ...
Suite à une demande d’avis du tribunal judiciaire d'Aurillac, la première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours ...
Le procureur de la République doit transmettre au juge d'instruction l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont il a connaissance, qui, prolongeant l'hospitalisation sous contrainte ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, relatif à la garde à vue des majeurs protégés. ...
Lorsqu’une personne protégée fait appel d’une ordonnance qui l’a placée sous sauvegarde de justice avec désignation d’un mandataire spécial, l’appel de la personne protégée, pour la Cour de ...
En application des articles 449 et 450 du code civil, la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des ...
Cet arrêt du 12 juin 2025 précise la portée de l’article R. 723-8 du code de la consommation relatif au délai de contestation par le débiteur du passif dressé par la commission de surendettement : " ...
L’ouverture d'une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l'intéressé, soit de ...
La poursuite de la mesure de soins sans consentement à l'issue de la période d'observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat et qu'en ...
Le Conseil d’État, dans cet arrêt du 9 avril 2025, revient sur les caractéristiques et différences entre un foyer d’hébergement et un foyer logement et les prestations fournies par l’établissement ...
L’absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention, lorsque à titre exceptionnel, le médecin renouvelle ...
Cette décision du 19 mars 2025 de la Cour de cassation porte sur le maintien d’une mesure de soins sans consentement vis-à-vis d’un patient ayant fugué. Pour la cour, le représentant de l’État n’est ...
La chambre de l’instruction avait rejeté la requête en nullité de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur alors que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue ...
