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2026/04/03 - Conseil constitutionnel - Décision n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026 - Absence d’obligation légale d’aviser le curateur ou le tuteur d’un majeur protégé - Prolongation de sa garde à vue - Notification de nouveaux faits
La Cour de cassation a transmis en janvier 2026 au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur des dispositions du code de procédure pénale qui prévoient l’information du tuteur, du curateur d’un majeur protégé ou du mandataire spécial placé en garde à vue.
Le requérant reproche à ces dispositions de ne pas prévoir l’information de ces derniers lorsque ce majeur protégé est entendu sur des faits nouveaux ou qu’une telle mesure est prolongée. Ce majeur ne disposant pas toujours du discernement nécessaire à l’exercice de ses droits, elles méconnaîtraient le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense et seraient en outre entachées d’incompétence négative dans des conditions affectant ces droits. Ces observations ont amené le Conseil constitutionnel à déclarer les dispositions contestées comme étant contraires à la Constitution.
