2026/02/18 – Cour de cassation, Civ.1, 18 février 2026, n° 23-23.989 - Obligation d’informer le majeur protégé de son droit à la désignation d’un avocat d’office

Une convocation à l'audience adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne un d'office (article 1214 du code de procédure civile)