Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

Cette proposition de loi vise à créer un droit à l'aide à mourir accessible aux personnes souffrant d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital. 

Adoptée par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, examinée par le Sénat en commission le 7 janvier 2026, cette dernière, préoccupée par la conception très extensive du texte,  l’a recentrée sur les situations relevant véritablement de la fin de vie, dans le prolongement des dispositions de la loi Claeys-Leonetti de 2016. La proposition sera examinée en séance publique à partir du 20 janvier 2026.

L’article 4 détermine  cinq conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. Parmi ces cinq conditions, il faut être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée, les majeurs protégés n’étant par ailleurs pas exclus du dispositif dans la mesure où l’aide à mourir serait considérée comme un acte personnel au sens du droit civil.

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

L’essentiel de la proposition de loi de la commission des affaires sociales du Sénat