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2025/12/03 - Responsabilité des tuteurs dans l'organisation des obsèques des majeurs protégés - Question orale n°0736S de M. Jean-Baptiste Blanc (Sénat) – Date de la question : le 23 octobre 2025 – Date de la réponse : 3 décembre 2025
M. Jean-Baptiste Blanc, sénateur, attire l'attention du ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les maires lors du décès, sur leur commune, de personnes majeures placées sous tutelle et dépourvues de famille connue.
Question
M. Jean-Baptiste Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les maires lors du décès, sur leur commune, de personnes majeures placées sous tutelle et dépourvues de famille connue.
En application de l'article 418 du code civil, le mandat du tuteur prend fin au décès de la personne protégée. En conséquence, de nombreux organismes tutélaires refusent de prendre en charge l'organisation des funérailles, considérant que leur mission s'arrête à la date du décès.
Les maires se trouvent alors contraints, en vertu de leurs pouvoirs de police, d'organiser d'urgence l'inhumation, souvent sans disposer d'informations sur les dernières volontés du défunt ou sur d'éventuelles dispositions prises de son vivant, telles qu'un contrat obsèques ou l'achat d'une concession dans une autre commune.
Pourtant, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a prévu la possibilité pour le tuteur de souscrire une convention obsèques afin d'assurer le financement et l'organisation des funérailles du majeur protégé, notamment lorsque celui-ci est isolé.
Toutefois, cette mention n'apparaît pas clairement comme une obligation ou comme une disposition explicite de la loi de 2019 elle-même. Par conséquent, dans les faits, cette disposition est trop rarement appliquée et les collectivités locales demeurent en première ligne face à ces situations humainement et administrativement complexes.
Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la responsabilité des tuteurs et assurer une réelle anticipation de l'organisation des obsèques des majeurs protégés, afin de garantir à chacun le respect de sa dignité et de ses dernières volontés.
Réponse
Réponse apportée en séance publique le 02/12/2025
M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 736, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jean-Baptiste Blanc. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les maires lors du décès, dans leur commune, de personnes majeures placées sous tutelle et dépourvues de famille connue.
En application de l'article 418 du code civil, le mandat de tuteur prend fin au décès de la personne protégée. En conséquence, de nombreux organismes tutélaires refusent de prendre en charge l'organisation des funérailles, considérant que leur mission s'arrête à la date du décès. Les maires se trouvent alors contraints, en vertu de leur pouvoir de police, d'organiser d'urgence l'inhumation, souvent sans disposer d'informations sur les dernières volontés du défunt ou sur d'éventuelles dispositions prises de son vivant, telles qu'un contrat obsèques ou l'achat d'une concession dans une autre commune.
Pourtant, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a prévu la possibilité pour le tuteur de souscrire une convention obsèques afin d'assurer le financement et l'organisation des funérailles du majeur protégé, notamment lorsque celui-ci est isolé. Toutefois, cette mention n'apparaît pas clairement comme une obligation ou comme une disposition explicite de la loi de 2019. Par conséquent, dans les faits, cette mesure reste trop rarement appliquée et les collectivités demeurent en première ligne face à ces situations humainement et administrativement complexes.
Madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour renforcer la responsabilité des tuteurs et assurer une réelle anticipation de l'organisation des obsèques des majeurs protégés, afin de garantir le respect de leur dignité et de leurs dernières volontés ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Pierre Vedrenne, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur Jean-Baptiste Blanc, le garde des sceaux vous remercie de votre question et me confie le soin d'y répondre.
En l'espèce, la liberté d'organiser ses funérailles est garantie par la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles et impose de rechercher par tout moyen, notamment par le témoignage, quelles étaient les intentions du défunt.
Une telle recherche est facilitée lorsque la personne, qu'elle soit protégée ou non, a choisi les modalités de ses funérailles, notamment dans le cadre d'une convention obsèques. À ce titre, pour les personnes protégées, la loi du 23 mars 2019 a allégé les démarches à accomplir par le tuteur pour souscrire une telle convention, puisque l'autorisation préalable du juge des tutelles n'est désormais plus requise.
La souscription d'une convention obsèques continue néanmoins de relever, pour les majeurs protégés comme pour les personnes qui ne bénéficient pas d'une mesure de protection, de la liberté individuelle d'organiser ses funérailles.
Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que toutes les mesures d'anticipation prévues dans la loi puissent être utilisées par nos concitoyens. Il réfléchit également aux modalités les plus appropriées pour promouvoir le recours à ces différents outils.
En tout état de cause, si l'organisation des funérailles d'un adulte protégé n'a pas été anticipée, c'est en principe, comme pour tout autre défunt, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles qui procédera à leur organisation. Il s'agit donc de la personne la plus à même de prendre les décisions concernant les obsèques, compte tenu de sa connaissance des volontés du défunt, que cette personne ait été ou non chargée de la mesure de protection lorsque celle-ci avait cours.
En l'absence d'une telle personne, l'ancien tuteur ou curateur n'a aucune obligation d'organiser les funérailles, puisque le décès a mis fin à sa mission. Il peut néanmoins le faire sur le fondement de la gestion d'affaires, mais uniquement sur une base volontaire.
