hausse du tarif hébergement EHPAD

Vous dites que c'est le CG qui va financer cette hausse...Pourquoi y aurait-il alors une hausse de tarif hébergement ?

Bonjour,

Pour les préposés d'établissement, il y a 2 catégories.
Le financement de l'activité de MJPM diffère donc quelque peu selon la catégorie de l'établissement dans lequel sont pris en charge les majeurs protégés.

Pour les établissements de santé psychiatrique, c'est l'assurance maladie le financeur via la Dotation Annuelle de Financement en psychiatrie.

Pour les établissements médico-sociaux (EHPAD, USLD), le financement se fait par le biais de la modulation du tarif hébergement, comme pour d'autres services proposés par l'établissement.
Mais la modulation du tarif hébergement ne peut se faire que pour les hébergés qui bénéficient effectivement d'une mesure de protection du MJPM de l'établissement. C'est en tout cas ce qu'indique le code de l'action sociale et des familles.

Des établissements avaient autrefois mis en place des modalités de financement sur l'ensemble des résidents et vont donc devoir revoir le montage financier, quitte à proposer des services utilisables par l'ensemble des résidents et donc facturables à tous via la hausse générale du tarif hébergement.

Ensuite, il faut connaître les modalités de financement des EHPAD pour bien comprendre (financement tripartite pour rappel : forfait soins, forfait dépendance, coût hébergement).
Le tarif hébergement étant fixé en concertation avec le conseil général, la hausse doit être approuvée par ce dernier.
D'autant que lorsque les personnes sous protection du MJPM de l'établissement seront des bénéficiaires de l'aide sociale, c'est le Département qui subira la hausse du tarif hébergement en le prenant à sa charge (à la place du résident ou des obligés alimentaires).

En effet je corrige mes dernier commentaires.
Pour essayer de synthétiser, il existe trois catégories de services:
* les services gérés par un établissements de santé dispensant des soins psychiatriques (CASF art L.361-1 II): financeur assurance maladie;
* les services gérés par un établissement médico-social pour personnes âgées ou handicapées (CASF art L361-1 III):financeur assurance maladie (ex maison d'accueil spécialisé)
* les services gérés par un établissement de santé disposant des soins de longue durée (CASF art L361-1 III); financeur département ou personne protégée (ex EHPAD);

Super, merci à vous pour vos éclaircissements !!
Je vais me plonger dans le CASF.....

Cordialement,
ingrid36

Bonjour à tous et toutes,

J'ai effectivement trouvé l'article L.314-182 du Code de l'Action Sociale et des Familles qui "dispose que le tarif journalier moyen afférent à l'hébergement peut être modulé par l'organisme gestionnaire, afin de tenir compte notamment "(...) 8° pour les personnes dont la mesure de protection des majeurs est confiée à un agent désigné en application de l'article L.472-6 (MJPM préposé d'établissement), des surcoûts nets afférents aux charges de personnels de cet agent diminuées des participations financières des personnes protégées en application de l'article L.471-5" OUF !!!!!

Si ça peut aider quelqu'un.
Merci à ceux qui m'ont mis sur la bonne voie.

bonjour

je n'ai pas su retrouver cet article sur le CASF.Est-ce les bonnes références?
merci d'avance