Decret 2011-710 du 21 juin 2011

En effet, les assurances vie étant des "biens non productifs de revenus" les 3% ne doivent être calculés que sur le capital.
C'est toutefois incohérent: on parle de "biens non productifs de revenus déduction faites des intérêts", ce sont donc des biens qui produisent des revenus!!!

Il aurait quand même plus était logique de tenir compte dans l'assiette des ressources, des intérêts versés par ces types de contrat.

à Célestin,

Un problème pratique se pose ; si votre positions se confirmait, comment trouver la valeur du capital souscrit initialement avec :

- dans certains cas des versements ponctuels depuis la souscription,
- dans et des remboursements partiels, remboursement incluant les + values.

Ces assurances vies ont pu être souscrites bien avant la mise sous protection de la personne, comment recomposer l'historique.

Tout d'abord ce n'est pas ma position: j'essaye de comprendre l'analyse de la DGCS.
En effet il faudrait demander aux organismes le montant du capital (sommes investies - sommes désinvesties)
Toutefois la circulaire indique que "les contrats d’assurance-vie sont pris en compte à hauteur de 3% de leur valeur au 31 décembre, déduction faite des intérêts ou de l’éventuelle augmentation de la valeur du capital"
On peut estimer qu'au 31/12/N seuls les intérêts de N ne doivent pas être pris en compte, ceux-ci faisant partie du capital en N+1.

Monsieur,
sur le fond votre solution me conviendrait !!! j'ai posé la question aux services de la DDCSPP je ne manquerais pas de vos donner leur position.

Les greffières chargées de vérifier les comptes vont s'amuser.

Bonjour,
A-t-on des infos sur le prorata temporis du 3e trim 2011 ?
merçi de vos réponses

J'ai interrogé ma DDCS à ce sujet, pas réponse...
Le décret est applicable à/c du 05/08/2011. Donc à cette date on ne doit plus pouvoir utiliser l'ancien barème, mais...à cette date nous n'avons pas connaissance du nouveau barème !!!
L'arrêté est applicable à/c du 07/08/2011.
Juridiquement, pour les 05 et 06/08/2011 l'ancien barème ne doit plus être appliqué et le nouveau ne peut pas être non plus appliqué !!!...
Pour les autofinancés, le prorata en août aurait pourtant dû être appliqué, mais à quelle date ?