clause de non concurrence

L’obligation de non concurrence qui résulte de la clause ne doit pas être confondue avec l’obligation de loyauté que doit respecter le salarié pendant l’exécution de son contrat.

La clause de non-concurrence a pour vocation de produire ses effets APRÈS la rupture du contrat de travail

La cause doit être limitée dans le temps et dans l’espace : elle est considérée comme excessive si elle interdit au salarié d’exercer sur une majeur partie du territoire nationale.

Quelque peu provocateur, je m'étonne que l'on parle de concurrence en matière de protection des majeurs. En effet que l'on dise vous ne devez pas exercer en même temps que vous êtes salarié chez nous peut s'admettre. Mais interdire de solliciter un agrément et une inscription sur une liste de mandataire cela va un peu loin. Seul le juge décide à qui il confie une mesure à suivre !

cela va beaucoup trop loin je suis d'accord avec vous
rdv avec l'avocat je veux savoir c est si cette clause est légale?

Une clause de non concurrence qui prévoit tout le territoire comme limitation géographique n'est pas légale puisqu'elle vous empêche purement et simplement de travailler en France!

Une clause de limitation géographique en général couvre une zone géographique, un nombre de kilomètres, un ou plusieurs départements où vous avez travaillé mais certainement pas tout le territoire. La Jurisprudence est ferme sur ce point et je vous invite à consulter l'arrêt de la Cour de Cassation du 18 décembre 1997).

Ainsi, on vous limite de façon illégale votre droit à travailler: le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, est prévu par l'article L. 120-2 du Code du travail

J'espère que cela a pu vous aider

Thierry Rouziès
Avocat au Barreau de Paris
Spécialiste de la tutelle

cette clause est abusive, ne pas se laisser intimider !
demandez votre agrément sans en parler à personne et ensuite dès que vous l'avez, démissionnez !
attention aux CDD, il faut aller au bout sinon gare aux remboursement de salaire !

merci pour ses conseils
mon dossier est prêt, dés que je reçois mon numéro siret, j'envoi le dossier