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éxecution provisoire
- ceceline
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il y a 12 ans 9 mois #10570
par ceceline
éxecution provisoire a été créé par ceceline
Bonjour à tous,
J'ai une question très théorique à vous poser,
En supposant qu'on ait été nomé mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice avec éxecution provisoire de la mesure, on est bien d'accord, on agit sans attendre de recevoir le certificat de non recours,
Ensuite le juge décide pour la même personne d'une curatelle renforcée, sauf que cette fois, pas d'éxecution provisoire, on est donc sensé attendre la fin de la période de recours (les fameux 15 jours)pour agir
Il est bien dit que le mandat spécial prend fin si une autre mesure est décidée, ce qui veut dire, que pour ce cas, pendant les 15 jours, il n'y a ni mandat spécial ni possibilité d'agir??? ou est ce que le mandat spécial peut courrir jusqu'à l'expiration de ce délais???
D'avance merci
J'ai une question très théorique à vous poser,
En supposant qu'on ait été nomé mandataire spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice avec éxecution provisoire de la mesure, on est bien d'accord, on agit sans attendre de recevoir le certificat de non recours,
Ensuite le juge décide pour la même personne d'une curatelle renforcée, sauf que cette fois, pas d'éxecution provisoire, on est donc sensé attendre la fin de la période de recours (les fameux 15 jours)pour agir
Il est bien dit que le mandat spécial prend fin si une autre mesure est décidée, ce qui veut dire, que pour ce cas, pendant les 15 jours, il n'y a ni mandat spécial ni possibilité d'agir??? ou est ce que le mandat spécial peut courrir jusqu'à l'expiration de ce délais???
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il y a 12 ans 9 mois #10577
par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: éxecution provisoire
La sauvegarde a pris fin avec la curatelle renforcée.
Le fait qu'une decision soit revêtue de l'exection provisoire veut dire que même en cas d'appel la decision s'execute.
Mais cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire si la decision n'est pas revetue de ce motif.
La curatelle renforcée doit être mise en oeuvre, il faut agir.
En cas d'appel seulement, il y aura supension jusqu'à l'arrêt.
Le fait qu'une decision soit revêtue de l'exection provisoire veut dire que même en cas d'appel la decision s'execute.
Mais cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire si la decision n'est pas revetue de ce motif.
La curatelle renforcée doit être mise en oeuvre, il faut agir.
En cas d'appel seulement, il y aura supension jusqu'à l'arrêt.
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- ceceline
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il y a 12 ans 9 mois #10591
par ceceline
Réponse de ceceline sur le sujet Re: éxecution provisoire
Merci pour ces précisions,
toutefois elles soulèvent une nouvelle question, est on informé rapidement d'un recours?? car si des actes ont été fait avant qu'on ait été averti du recour, doivent ils être annuler? (bon ma question est très pointilleuse, j'imagine que ça n'arrive jamais) risque-t-on quelque chose en tant que mjmp??
toutefois elles soulèvent une nouvelle question, est on informé rapidement d'un recours?? car si des actes ont été fait avant qu'on ait été averti du recour, doivent ils être annuler? (bon ma question est très pointilleuse, j'imagine que ça n'arrive jamais) risque-t-on quelque chose en tant que mjmp??
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il y a 12 ans 8 mois #10644
par PH94
Réponse de PH94 sur le sujet Re: éxecution provisoire
Ceceline,
La décision ayant été rendue avec exécution provisoire, vous n'avez pas pour agir à vous soucier de l'existence ou non d'un recours.
De surcroît un arrêt récent de la Cour d'appel (de Rennes me semble t'il) a rendu totalement caduque un recours vis à vis d'une mesure de sauvegarde de justice dès lors que la mesure de remplacement a été prononcée.
Tous mes voeux pour cette nouvelle année,
La décision ayant été rendue avec exécution provisoire, vous n'avez pas pour agir à vous soucier de l'existence ou non d'un recours.
De surcroît un arrêt récent de la Cour d'appel (de Rennes me semble t'il) a rendu totalement caduque un recours vis à vis d'une mesure de sauvegarde de justice dès lors que la mesure de remplacement a été prononcée.
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