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2 mesures en même temps, laquelle prend le dessus?
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il y a 12 ans 3 mois #11687
par odrey89
2 mesures en même temps, laquelle prend le dessus? a été créé par odrey89
Bonjour,
Je viens d'être nommée sur une sauvegarde de justice suite à signalement des services sociaux au procureur (suspicion de maltraitance) et après quelques investigations, je constate qu'il existe déjà une mesure de tutelle familiale dans un autre département. Le tuteur familiale n'a fait aucun changement d'adresse et n'a pas fait suite à des orientation en institution par la MDPH et autres.
Savez-vous si la sauvegarde devient nul du fait de la mesure de tutelle existante ?
Dois-je arrêter mes investigations ?
Au vu du motif de la mise sous protection cette situation m’interpelle ?????
Les institutions peuvent-elles refuser de me transmettre des informations au vu de la mesure de tutelle en cours ?
Le tribunal est prévenu mais pour l'instant, je n'ai pas de confirmation de ce que je peux faire par le Juge....
Si quelqu'un a une idée ou en à déjà fait l’expérience, je suis preneuse d'info.
Merci par avance.
Je viens d'être nommée sur une sauvegarde de justice suite à signalement des services sociaux au procureur (suspicion de maltraitance) et après quelques investigations, je constate qu'il existe déjà une mesure de tutelle familiale dans un autre département. Le tuteur familiale n'a fait aucun changement d'adresse et n'a pas fait suite à des orientation en institution par la MDPH et autres.
Savez-vous si la sauvegarde devient nul du fait de la mesure de tutelle existante ?
Dois-je arrêter mes investigations ?
Au vu du motif de la mise sous protection cette situation m’interpelle ?????
Les institutions peuvent-elles refuser de me transmettre des informations au vu de la mesure de tutelle en cours ?
Le tribunal est prévenu mais pour l'instant, je n'ai pas de confirmation de ce que je peux faire par le Juge....
Si quelqu'un a une idée ou en à déjà fait l’expérience, je suis preneuse d'info.
Merci par avance.
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il y a 12 ans 3 mois - il y a 12 ans 3 mois #11689
par Jola
Réponse de Jola sur le sujet Re: 2 mesures en même temps, laquelle prend le dessus?
Bonjour,
Deux mesures similairement ce n'est pas possible.
Il vous faut prévenir le juge des tutelles qui vous a désigné et celui qui a désigné le tuteur familial. Et attendre.
Deux mesures similairement ce n'est pas possible.
Il vous faut prévenir le juge des tutelles qui vous a désigné et celui qui a désigné le tuteur familial. Et attendre.
Dernière édition: il y a 12 ans 3 mois par Jola.
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- odrey89
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il y a 12 ans 3 mois #11691
par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: 2 mesures en même temps, laquelle prend le dessus?
Bonjour,
Du fait de la suspicion, le tribunal ou je suis compétente a prononcé une sauvegarde de justice sans avoir de lieu de naissance et donc sans avoir pu consulter l'acte de naissance. Ayant trouvé l'élément ce jour, je l'ai signalé au juge et par la suite j'ai découvert qu'il existait une mesure de tutelle familiale. Le Juge des tutelles compétent dans mon département est prévenu car pour l'instant, j'ai pas tout sur le tribunal qui a prononcé la mesure familiale donc je devrait recevoir copie du Jugement en début de semaine prochaine. Mais la j'attend en prenant quelque contact avec les personnes intervenus jusqu'à ce jour sur la situation dans notre département mais j'ai déjà fait un changement d'adresse donc j'espère avoir une réponse rapide.
Mais je me demandé si quelqu'un avait déjà eu le cas et comment cela c'est passé?
Le transfert de compétence risque de prendre du temps et au regard de la situation décrite par le médecin expert, il semble qu'il soit nécessaire d'intervenir relativement rapidement. Donc on va voir l'avis du Juge Lundi ....
Quelque part l'intervention est nécessité par le manquement d'action de l'ancien tuteur donc le nouveau mandat prend-il le pas sur le précédent ??? c'était une de mes interrogations.
Il va falloir prendre son mal en patience et attendre comme vous dite...
Du fait de la suspicion, le tribunal ou je suis compétente a prononcé une sauvegarde de justice sans avoir de lieu de naissance et donc sans avoir pu consulter l'acte de naissance. Ayant trouvé l'élément ce jour, je l'ai signalé au juge et par la suite j'ai découvert qu'il existait une mesure de tutelle familiale. Le Juge des tutelles compétent dans mon département est prévenu car pour l'instant, j'ai pas tout sur le tribunal qui a prononcé la mesure familiale donc je devrait recevoir copie du Jugement en début de semaine prochaine. Mais la j'attend en prenant quelque contact avec les personnes intervenus jusqu'à ce jour sur la situation dans notre département mais j'ai déjà fait un changement d'adresse donc j'espère avoir une réponse rapide.
Mais je me demandé si quelqu'un avait déjà eu le cas et comment cela c'est passé?
Le transfert de compétence risque de prendre du temps et au regard de la situation décrite par le médecin expert, il semble qu'il soit nécessaire d'intervenir relativement rapidement. Donc on va voir l'avis du Juge Lundi ....
Quelque part l'intervention est nécessité par le manquement d'action de l'ancien tuteur donc le nouveau mandat prend-il le pas sur le précédent ??? c'était une de mes interrogations.
Il va falloir prendre son mal en patience et attendre comme vous dite...
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il y a 12 ans 3 mois #11700
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: 2 mesures en même temps, laquelle prend le dessus?
La sauvegarde, la curatelle, la tutelle sont 3 mesures de protection. Aucune de ces mesures ne peut se cumuler avec une autre. S'il existe une tutelle, la sauvegarde ne peut être prononcee. Vous êtes donc en possession d' un jugement exceptionnel qui vous met dans une situation exceptionnelle !
Personnellement, je ne ferais rien avant la réponse du juge.
Personnellement, je ne ferais rien avant la réponse du juge.
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- odrey89
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il y a 12 ans 3 mois #11703
par odrey89
Réponse de odrey89 sur le sujet Re: 2 mesures en même temps, laquelle prend le dessus?
Merci pour l'avis,
J'attend la copie du jugement et vais transmettre un rapport au juge, je vous tiendrai au courant de la réponse qui me sera donnée.
Bonne journée
J'attend la copie du jugement et vais transmettre un rapport au juge, je vous tiendrai au courant de la réponse qui me sera donnée.
Bonne journée
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