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Estimation mobilier
- caradoce
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il y a 11 ans 8 mois #12878
par caradoce
Estimation mobilier a été créé par caradoce
Bonjour.
Dans le cadre d'une tutelle tout juste mise en place, la maison du protégé va être vendue cette année, le mobilier, partagé entre les enfants (le protégé est en maison de retraite, la maison inhabitée).
Doit on faire figurer le mobilier sur l'inventaire en sachant qu'il sera partagé par la suite?
A savoir, qu'il y'a des meubles de valeur (cependant, aucun > 1.500 euros).
Merci pour votre aide.
Cordialement.
Dans le cadre d'une tutelle tout juste mise en place, la maison du protégé va être vendue cette année, le mobilier, partagé entre les enfants (le protégé est en maison de retraite, la maison inhabitée).
Doit on faire figurer le mobilier sur l'inventaire en sachant qu'il sera partagé par la suite?
A savoir, qu'il y'a des meubles de valeur (cependant, aucun > 1.500 euros).
Merci pour votre aide.
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- j2p
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il y a 11 ans 8 mois #12879
par j2p
Réponse de j2p sur le sujet Re: Estimation mobilier
Bonjour,
Le majeur protégé est en maison de retraite donc toujours en vie.....il n'y a pas de partage pour l'instant.
Les meubles doivent être inventoriés par un commissaire-priseur car vous dites qu'ils ont de la valeur.
Vous devez faire une requête au juge pour la vente de ces meubles et le partage entre les enfants n'est pas envisageable du vivant du père ou de la mère. Cet argent sera utile pour le paiement de la maison de retraite.
Les enfants peuvent participer aux enchères si la vente se fait par le commissaire-priseur.
Cordialement.
Le majeur protégé est en maison de retraite donc toujours en vie.....il n'y a pas de partage pour l'instant.
Les meubles doivent être inventoriés par un commissaire-priseur car vous dites qu'ils ont de la valeur.
Vous devez faire une requête au juge pour la vente de ces meubles et le partage entre les enfants n'est pas envisageable du vivant du père ou de la mère. Cet argent sera utile pour le paiement de la maison de retraite.
Les enfants peuvent participer aux enchères si la vente se fait par le commissaire-priseur.
Cordialement.
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- ARNAUD SODALIS 31
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il y a 11 ans 7 mois #12880
par ARNAUD SODALIS 31
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re: Estimation mobilier
Bonjour
pour compléter ce qui précède, le seuil de 1500€ ne s'entend pas par pièce de mobilier mais pour la valeur globale de tout le mobilier contenu dans un bien immobilier. Le raisonnement est économique : si le mobilier ne vaut pas plus de 1.500€, il ne sera pas économiquement justifié de payer un déménageur pour déposer les meubles à la salle des ventes, dont on ne pourra tirer un prix supérieur aux frais.
Dans ce cas, le juge peut autoriser le tuteur à vider la maison ou l'appartement à moindre frais, à savoir par une association caritative ou par partage entre la famille.
Cordialement
pour compléter ce qui précède, le seuil de 1500€ ne s'entend pas par pièce de mobilier mais pour la valeur globale de tout le mobilier contenu dans un bien immobilier. Le raisonnement est économique : si le mobilier ne vaut pas plus de 1.500€, il ne sera pas économiquement justifié de payer un déménageur pour déposer les meubles à la salle des ventes, dont on ne pourra tirer un prix supérieur aux frais.
Dans ce cas, le juge peut autoriser le tuteur à vider la maison ou l'appartement à moindre frais, à savoir par une association caritative ou par partage entre la famille.
Cordialement
Anne-Laure ARNAUD
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Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
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- zegram69
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il y a 11 ans 7 mois #12882
par zegram69
Réponse de zegram69 sur le sujet Re: Estimation mobilier
j2p, votre avis est tranchant !
Moi vivant j'ai parfaitement le droit de faire un don ou un partage de mes meubles à mes enfants. Pourquoi le fait d'être placé sous tutelle priverait mes enfants de bénéficier de ce droit ??? Il appartient au juge de prendre une décision et je serais surpris qu'il prive des enfants de récupérer des meubles de famille...
Moi vivant j'ai parfaitement le droit de faire un don ou un partage de mes meubles à mes enfants. Pourquoi le fait d'être placé sous tutelle priverait mes enfants de bénéficier de ce droit ??? Il appartient au juge de prendre une décision et je serais surpris qu'il prive des enfants de récupérer des meubles de famille...
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- caradoce
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il y a 11 ans 7 mois #12884
par caradoce
Réponse de caradoce sur le sujet Re: Estimation mobilier
Bonjour.
Nous avons abordé le sujet devant le juge, ce dernier semblait d'accord pour que nous puissions ventiler le mobilier lors du déménagement à venir (maison en vente).
Mais, je vais l'appeler pour être sur de savoir que faire concrètement pourcoller au mieux à la rigueur morale qui doit animer le tuteur. (je débute, j'ai été nommé le 18/02 et je tatonne, je souhaite faire au mieux)
Cordialement.
Nous avons abordé le sujet devant le juge, ce dernier semblait d'accord pour que nous puissions ventiler le mobilier lors du déménagement à venir (maison en vente).
Mais, je vais l'appeler pour être sur de savoir que faire concrètement pourcoller au mieux à la rigueur morale qui doit animer le tuteur. (je débute, j'ai été nommé le 18/02 et je tatonne, je souhaite faire au mieux)
Cordialement.
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- garenne
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il y a 11 ans 7 mois #12888
par garenne
Réponse de garenne sur le sujet Re: Estimation mobilier
Bonjour,
Vous pouvez:
1/ faire estimer chaque meuble ayant une valeur
2/ faire une requête au Juge en spécifiant la teneur du partage et le devenir des autres meubles
Si votre père peu exprimer son accord cela me semble préférable.
En effet la tutelle ne prive pas la personne protégée de faire des dons qu'ils soient en nature ou en numéraire. Il suffit d'en demander l'autorisation au juge.
Acheter des souvenir de famille en salle des vente est pour le moins une violence qui peut être évitée.
Vous pouvez:
1/ faire estimer chaque meuble ayant une valeur
2/ faire une requête au Juge en spécifiant la teneur du partage et le devenir des autres meubles
Si votre père peu exprimer son accord cela me semble préférable.
En effet la tutelle ne prive pas la personne protégée de faire des dons qu'ils soient en nature ou en numéraire. Il suffit d'en demander l'autorisation au juge.
Acheter des souvenir de famille en salle des vente est pour le moins une violence qui peut être évitée.
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