sauvegarde de justice et 1res démarches

Comme le dit Saphir, toutes vos missions sont retranscrites exactement sur l'ordonnance de mise sous sauvegarde de justice.

Pour le compte si le juge vous demande expressément de percevoir les ressources et payer les dépenses, je vous conseille alors de procéder comme vous faites habituellement pour une curatelle ou une tutelle.

Pour les différents abonnements dont vos faites état... même réponse que pour le compte, si le juge vous donne pouvoir de gérer les dépenses de votre protégé, m'est d'avis que cela sous entend pouvoir résilier les abonnements qui ne servent pas ou plus.

Pour le changement d'adresse postale si vous voulez vous occuper de la gestion courante de ses courriers bancaires, administratifs etc. il faut bien que vous préveniez les différents organismes de la mesure de la sauvegarde de justice et de l'adresse ou envoyer tous les courriers la concernant.

Pour la CAF et la MDPH, si le Juge vous autorise à percevoir seul ses ressources, cela sous entend faire toutes les démarches pour préserver ou ouvrir des droits pour l'obtention des ressources qu'il est en droit de percevoir, et donc se rapprocher effectivement de la CAF ou de la MDPH par exemple.


Tous les cadres de votre mission sont posés dans l'ordonnance de mise sous sauvegarde de justice. Référez y vous et vous aurez toutes vos réponses

merci beaucoup !

J'étais pleine de doutes pour une 1ere fois !

Christophe a effectivement très bien complété.
Tout se passera bien.
Bon courage.

Bonjour!

j'ai une autre question :

Que fait-on de l'argent qu'il y a sur le(s) comptes(s) bancaire(s)?
- on laisse les comptes bancaires ouverts tels quels?
- doit on virer le solde en tout ou en partie sur le compte de la trésorerie?

Merci à vous !
et Bon WE !

Moi le juge me demande un inventaire du patrimoine dans l'ordonnance