démarches abus anterieurs

bonjour,
pourriez vous m'indiquer les démarches à suivre pour faire valoir les abus antérieurs (3 souscription d'abonnement à portable pour une même journée chez le même opérateur, vente de multiples assurances par la même banque,...)
merci

Bonjour,
il serait bien d'indiquer de que cela date? Est-ce que les acteurs de ces ventes ont été approchés? est-ce qu'ils étaient informés d'une mesure de protection ? Un premier contact avec ceux-ci peut permettre d'arranger bien des choses.

"Les obligations résultant des actes accomplis par la personne protégée moins de deux ans avant la publicité du jugement d'ouverture de la mesure de protection peuvent être réduites sur la seule preuve que son inaptitude à défendre ses intérêts, par suite de l'altération de ses facultés personnelles, était notoire ou connue du cocontractant à l'époque où les actes ont été passés

Ces actes peuvent, dans les mêmes conditions, être annulés s'il est justifié d'un préjudice subi par la personne protégée.

L'action doit être introduite dans les cinq ans de la date du jugement d'ouverture de la mesure"

Vous ne précisez pas s'il s'agit d'une personne protégée ni par quelle mesure. Outre ce que Daedalus vous indique. Il y a manifestement matière à dépôt plainte. Peut être Abus de faiblesse. www.lexinter.net/Legislation2/abusdefaiblesse.htm
Ou autres, mais notre post manque de précisions.