honoraires du médecin assermenté

Bonjour,

L'article R. 217-1. précise que :
"Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €."

Je dois me rendre mardi 13 avec ma mère chez un médecin assermenté inscrit sur la liste du Procureur de la République pour l'établissement du certificat.
Mon frère a déjà été le voir pour la prise du RV et lui a versé à l'avance une somme de 260€ + 52€ pour la consultation (sommes déjà encaissées)...

Est-ce normal ?

Merci pour vos réponses

Je pense que vous avez déja tout dit dans votre message, le tarif est de 160 € et le médecin expert ne peut modifier la tarification à sa guise.

Tirez ca au clair avec lui quand vous le verrez, demandez le remboursement du trop versé si effectivement il a encaissé plus de 300 €.

S'il s'y refuse écrivez au Procureur de la République, il sera très certainement radié de la liste.

Merci pour votre réponse.
Entretemps je me suis renseignée auprès des services du procureur de la république et je vais en effet leur envoyer un rapport circonstancié (il paraît que c'est la première fois que cela se produit...).
Je vais également signaler ce praticien plus que douteux au conseil de l'ordre des médecins : j'ai vu le personnage, un médecin généraliste qui se présente comme "victimologue" et "psychocriminologue" et de telles pratiques sont véritablement honteuses.
Je communiquerai les réponses que j'aurai de ces deux instances sur le forum.

Bonjour,

Le médecin indélicat s'est manifesté rapidement au téléphone après avoir reçu un mail de ma part dans lequel je lui demandais le remboursement du trop perçu et lui faisais savoir que je signalais les faits au procureur de la république.

Comme je soulignais dans ce mail "l'inconvenance de ses pratiques, tant pécuniaires que diagnostiques", il a choisi de se dessaisir du dossier et de rembourser la totalité de la somme encaissée (je joins en PJ sa réponse pour information.

J'attends maintenant la réponse du procureur de la république...