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émoluments sur mineurs - quel en est le principe -
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il y a 15 ans 4 mois #3293
par LAROUSSE
émoluments sur mineurs - quel en est le principe - a été créé par LAROUSSE
En qualité de MJPM j'ai la charge d'un mineur "qui possède biens et revenus" que je gère sous la forme de bénévolat complet.
Dans l'absolu quel est le principe de rémunération du MJPM dans ce domaine. L'État peut-il être mis à contribution selon le principe de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée ?
Dans l'absolu quel est le principe de rémunération du MJPM dans ce domaine. L'État peut-il être mis à contribution selon le principe de la fiche individuelle de calcul de la participation de la personne protégée ?
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il y a 15 ans 4 mois #3304
par 00000
Réponse de 00000 sur le sujet Re:émoluments sur mineurs - quel en est le principe -
Bonjour,
Je suis également confrontée au même problème, l'Etat ne prend pas en charge le financement du mineur. Et pourtant, j'effectue le même travail que pour un majeur.
En effet, nous sommes des mandataires à la protection des Majeurs et non des mineurs.
je suis également dans une impasse, car il n'y a pas de texte...
et les textes concernant les AAH ne s'appliquent pas en la matière.
Je suis également confrontée au même problème, l'Etat ne prend pas en charge le financement du mineur. Et pourtant, j'effectue le même travail que pour un majeur.
En effet, nous sommes des mandataires à la protection des Majeurs et non des mineurs.
je suis également dans une impasse, car il n'y a pas de texte...
et les textes concernant les AAH ne s'appliquent pas en la matière.
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il y a 15 ans 4 mois #3324
par LAROUSSE
Réponse de LAROUSSE sur le sujet Re:émoluments sur mineurs - quel en est le principe -
Après recherche la réponse obtenue est la suivante :
Nous sommes M J P M (majeurs). Le suivi des mineurs ne rentre pas dans la logique du calcul des émoluments des majeurs.
Le dédommagement de la fonction tutelle des mineurs est de la décision du Conseil de Famille ; au tuteur d'en faire la demande de de la faire valider.
Par ailleurs ces dossiers n'ont pas à figurer dans les statistiques semestrielles à communiquer au Juge et au Préfet etc .....
Nous sommes M J P M (majeurs). Le suivi des mineurs ne rentre pas dans la logique du calcul des émoluments des majeurs.
Le dédommagement de la fonction tutelle des mineurs est de la décision du Conseil de Famille ; au tuteur d'en faire la demande de de la faire valider.
Par ailleurs ces dossiers n'ont pas à figurer dans les statistiques semestrielles à communiquer au Juge et au Préfet etc .....
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