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DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
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il y a 16 ans 6 mois #449
par maria
Réponse de maria sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
bonjour,merci beaucoup pour votre réponse qui a permis de déclencher un certain nombre de précisions.En effet mon frère est sous curatelle renforcée et il a pu obtenir les comptes de gestion que j'ai pû lire moi même.Reste une question: la curatrice a t'elle le droit d'augmenter mensuellement le solde crédits sans son accord, alors qu'il est très restreint par son budget
nourriture ? Merci encore.Cordialement.
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il y a 16 ans 6 mois #450
par ARNAUD SODALIS 31
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
Sans autre information, je dirais non. Le curateur doit accompagner les décisions du protégé et non les lui imposer. Mais il faut voir dans le cas présent si cette augmentation était ou non justifiée. Le curateur ne peut cesser de payer sur demande du protégé, ce serait de la mauvaise gestion, mais a priori, augmenter les mensualités au détriment du budget nourriture ne paraît pas nécessaire.
Anne-Laure ARNAUD
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Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
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il y a 16 ans 6 mois #452
par scmc-tutelle
Réponse de scmc-tutelle sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
Je suis curatrice d'un Mr sous curatelle simple, et je n'ai accès à rien. Il gére tout en direct, par contre un fois par mois, on se rencontre, je vérifie avec lui son budget et ces relevés de compte, et je lui conseille certain ré-ajustement.
C'est vrai que la situation de votre frère est étrange. Il faut vraiment essayer de savoir, si il ne serait pas passé en curatelle renforçée.
Le tribunal peut vous l'indiquer.
C'est vrai que la situation de votre frère est étrange. Il faut vraiment essayer de savoir, si il ne serait pas passé en curatelle renforçée.
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il y a 16 ans 6 mois #454
par ARNAUD SODALIS 31
Anne-Laure ARNAUD
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs
Secrétaire adjointe de la Fédération Nationale des MJPM Indépendants (FNMJI)
www.fnmji.fr
Réponse de ARNAUD SODALIS 31 sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
Vous avez mal lu, elle dit qu'il est en curatelle renforcée. Mais cela ne justifie pas la décision d'augmenter les remboursements de crédit.
Anne-Laure ARNAUD
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il y a 16 ans 6 mois #465
par maria
Réponse de maria sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
rebonjour,voici un article de loi sur lequel je voudrais plus d'explications.Que signifie dans et article le mot "excédent"
Article 472 .
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains."
Quelle différence entre excédent et économies?Merci d'avance.Cordialement
Article 472 .
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains."
Quelle différence entre excédent et économies?Merci d'avance.Cordialement
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il y a 16 ans 6 mois #467
par HORTENSE
Réponse de HORTENSE sur le sujet Re:DROIT A L INFORMATION DE LA FAMILLE
Excédent signifie ici le solde positif entre les revenus et les dépenses ; par conséquent, vous pouvez effectivement considérer que ce solde représente les économies qui peuvent être réalisées.
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